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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305106_20230919
19 septembre 2023
et en tant qu'il ne vise pas expressément en son article 2 les usagers comme personnes autorisées à circuler au sein du massif forestier de La-Teste-de-Buch en vue de l'exercice de leur droit d'usage
5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit ".
2ème chambre
DTA_2302950_20250207
7 février 2025
sur toutes les façades, la mise en place d'un bardage bois le long de la falaise au Sud-Ouest, la réfection des sols des terrasses accessibles par pose de lames de bois, et, au Sud, l'aménagement d'espaces
DTA_2204543_20220708
8 juillet 2022
administratifs publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-10.
4ème chambre
DTA_2105583_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300696_20230213
13 février 2023
Le bois a trente ans comme l'attestent les différents clichés produits entre 1992 et 1996 qui permettent de constater sa formation après la perte de l'usage agricole des parcelles depuis 1983 ; il aurait
1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
Par arrêté du maire du 24 avril 2019, elle a obtenu la délivrance d'un permis de construire portant sur l'édification sur cette parcelle d'un bâtiment à usage d'habitation d'une surface de plancher de
DTA_2101085_20230209
9 février 2023
A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°20-028 du 14 octobre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher 4.51 hectares de bois situés sur
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
(bois isolés et ensembles boisés) " et que " Par rapport aux documents d'urbanisme en vigueur sur chacune des trois communes déléguées, le PLU des Bois d'Anjou permettra la réduction des surfaces d'extensions
6ème Chambre
DTA_2105681_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DTA_2001762_20221021
21 octobre 2022
Il s'inscrit dans une zone boisée, intégralement couverte par une continuité boisée inscrite au sein de la trame verte du Schéma de cohérence territoriale des Portes Euréliennes et s'ouvre de part et d'autre
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
Le terrain d'assiette du projet est situé dans un espace boisé, le bois de Nuelles.
DTA_2203723_20240606
DTA_2206033_20250723
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2303717_20250515
15 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
7ème chambre
DTA_2006116_20221020
20 octobre 2022
A a déposé une seconde déclaration préalable pour la même construction pour laquelle il a indiqué vouloir en fait réaliser un abri pour entreposer du bois et du matériel d'entretien de sa parcelle boisée
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
Boidé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209015_20220726
26 juillet 2022
dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le sol du chapiteau VIP du stade Mangin situé rue des Boires
DTA_2300895_20250626
26 juin 2025
boisés, des bois, forêts, parcs, des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignement, à conserver, à protéger ou à créer. / Dans ces espaces, les dispositions des articles
3ème chambre
DTA_2300499_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 1.2 du chapitre 1 de la partie 2 du règlement applicable en zone AV relatif à la destination des constructions et l'usage des sols : " 1.2 - Destinations des constructions, usages
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