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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201294_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
fondé en titre de la société requérante à 26 kW, fait obstacle à ce que la société requérante puisse utilement soutenir qu'elle dispose d'un droit fondé en titre dont le montant doit être évalué à une
Source officielleChambre 1
DTA_2000039_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
fondé en titre attaché aux ouvrages du moulin de la Prugne ; - la consistance légale du droit fondé en titre du moulin de la Prugne doit être fixée à 181 kW, correspondant à l'utilisation d'un débit
Source officielle1ère chambre
DTA_2201711_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
fondé en titre attaché aux ouvrages de la centrale hydroélectrique du C à Lepuix pour l'usage des eaux de La Savoureuse ; 2°) de déclarer qu'un droit fondé en titre est attaché aux ouvrages de la centrale
Source officielle1ère chambre
DTA_2200974_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
fondé en titre attaché aux ouvrages de la centrale hydroélectrique du C à Lepuix pour l'usage des eaux de La Savoureuse ; 2°) de déclarer qu'un droit fondé en titre est attaché aux ouvrages de la centrale
Source officielle2ème chambre
DTA_2200938_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
fondé en titre attaché aux ouvrages du B E à Saint-Hilaire-sur-Benaize à 74,8 kW ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 18 mars 2022 ; 2°) de déclarer qu'un droit fondé en titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2002594_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
fondé en titre du moulin de Rigny-Ussé, d’autre part, de fixation de la consistance légale du droit fondé en titre rattaché au moulin de Rigny-Ussé et, enfin, de mise à la charge de l’Etat d’une somme
Source officielle2ème chambre
DTA_1801715_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les échanges engagés avec les services de l'Etat n'ont pas permis de trouver un accord sur la consistance légale du droit fondé en titre.
Source officielleChambre 1
DTA_2100060_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur l'existence du droit fondé en titre : 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2000230_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la turbine pour refuser la reconnaissance d'un droit fondé en titre à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301529_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dès lors, c’est à bon droit que le préfet de la Charente-Maritime a fixé à huit le nombre de pertuis moteurs nécessaire à la détermination de la consistance légale du droit fondé en titre.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301937_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
qu’un droit fondé en titre est attaché aux ouvrages du moulin de Drap à Prissac, dont la consistance légale ou puissance est de 9,23 kilowatts, résultant de l’utilisation du débit maximal dérivé de 0,68
Source officielle3ème chambre
DTA_2002392_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
une demande d'autorisation pour exploiter la puissance maximale brute excédant celle du droit fondé en titre.
Source officielleChambre 3
DTA_2402462_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en retenant une consistance de son droit fondé en titre de 4,4 kW.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205288_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
le classement de sa parcelle en zone agricole ne fait pas obstacle à l’existence de ce droit fondé en titre et qu’il n’y a pas de ruine de l’ouvrage.
Source officielleChambre 3
DTA_2300771_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en retenant une consistance de son droit fondé en titre de 4,4 kW.
Source officielleChambre 3
DTA_2202026_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en retenant une consistance de son droit fondé en titre de 4,4 kW.
Source officielleChambre 3
DTA_2102623_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en retenant une consistance de son droit fondé en titre de 4,4 kW.
Source officielleChambre 3
DTA_2102624_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en retenant une consistance de son droit fondé en titre de 4,4 kW.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405832_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
fondé en titre attaché au Moulin de Chagrenon et à ce que sa puissance maximale brute soit fixée à 56,72 kW; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de reconnaitre le droit fondé en titre attaché
Source officielle1ère chambre
DTA_2103129_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un arrêté du 21 mai 2021, le préfet de la Vienne a rejeté la demande des intéressés tendant à la reconnaissance du droit fondé en titre de leur moulin.
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