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910 résultats pour « durée déraisonnable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303824_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire n'est pas motivée ; - l'Etat a commis une faute en raison de la durée déraisonnable du traitement de sa demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300066_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

raisonnable, sa demande de titre de séjour en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, l'expose à une mesure d'éloignement et la maintient dans une situation précaire ; - la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215872_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

rendez-vous via l'adresse électronique dédiée à cet effet le 4 juillet 2022, qu'il n'a reçu aucune convocation à ce jour, nonobstant ses nombreuses relances notamment par courriel, et que cette attente d'une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500663_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ainsi, l’instruction du dossier de subvention FEDER est en cours par les services de la collectivité, de telle sorte que Mme B... n’établit pas une durée déraisonnable d’instruction de sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515403_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

le relève dans ses écritures en défense, la demande de renouvellement de titre introduite par l'intéressée est récente car elle ne date que du 3 juillet 2015 de telle sorte qu'elle n'établit pas une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535638_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

A..., de nationalité ivoirienne, ne peut franchir les frontières de l’espace Schengen et voit ainsi, sans autre raison que la durée déraisonnable de délivrance du duplicata, son droit d’aller et venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413372_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

possession d'un titre de séjour valide du 8 octobre 2024 au 7 octobre 2025 ; - la requête est manifestement abusive puisque les délais d'instruction de sa demande ne sauraient être analysés comme d'une durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501413_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d'un vice d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de sa situation ; La décision portant refus de séjour : - est intervenue au terme d’une instruction d’une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303978_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

soit fixé ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable et risque de perdre son travail ; - la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215600_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

demande de rendez-vous via l'adresse mail dédiée le 5 juillet 2022, qu'il n'a reçu aucune convocation à ce jour, nonobstant ses nombreuses relances, notamment par courriel, et que cette attente d'une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215601_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de rendez-vous via l'adresse électronique dédiée le 5 juillet 2022, qu'il n'a reçu aucune convocation à ce jour, nonobstant ses nombreuses relances notamment par courriel, et que cette attente d'une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215602_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

rendez-vous via l'adresse électronique dédiée à cet effet le 5 juillet 2022, qu'il n'a reçu aucune convocation à ce jour, nonobstant ses nombreuses relances notamment par courriel, et que cette attente d'une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505926_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

est dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour et demeure en situation irrégulière ; elle ne peut s'inscrire à pôle emploi ; le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous est d'une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502614_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

la décision contestée sur sa situation personnelle dès lors qu'il vit en France depuis le 8 janvier 2023 éloigné de sa famille restée au A, qu'il risque de se retrouver couper de sa famille pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517954_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B... soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est établie, dès lors qu’il est maintenu en situation précaire pendant une durée déraisonnable, que la décision contestée fait obstacle à ce qu’il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507044_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

bien au-delà du délai de naissance d’une décision implicite de rejet ; en pratique, le délai est bien plus long, jusqu’à trois années ; il risque ainsi de se retrouver séparé de sa famille pour une durée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205924_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

préfecture du Rhône ont accusé réception le 8 avril suivant, l'intéressé a formé une demande indemnitaire préalable sollicitant la réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de la " durée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005617_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que la date d'effet de sa mise à la retraite pour invalidité a été fixée au 30 octobre 2016 et non au 1er octobre 2019 ; l'instruction de son dossier a pris une durée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2408983_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

La requérante soutient que la durée déraisonnable de l’instruction de sa demande de titre de séjour lui a causé un préjudice moral, alors en outre que, n’étant pas autorisée à travailler, elle a été contrainte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211486_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

renouvellement de titre de séjour, l'empêchant de conclure un contrat d'apprentissage pour l'année 2021-2022, malgré une promesse d'embauche ; de sorte qu'il a été privé d'autorisation de travail pendant une durée

Source officielle

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