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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306535_20231129
29 novembre 2023
B, qui soulève un nouveau moyen tiré du retrait illégal du contrat de travail, acte créateur de droits, passé suite à l'échange de consentements entre le chef d'établissement et le requérant manifesté
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400117_20240205
5 février 2024
A C expire le 10 août 2024 et qu'elle a été consentie sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire avant le 30 avril 2024.
6ème chambre
DTA_2003218_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - un contrat a été valablement conclu en vue de son recrutement en qualité d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) par le rectorat par échange des consentements ;
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512027_20251003
3 octobre 2025
informés de l’éminence de leur expulsion, prévue le 6 octobre 2025, soit avant que le juge de l’exécution, saisi le 25 juillet dernier, ne statue ; - le sous-préfet n’a manifestement pas tenu compte de l’échange
8ème chambre
DTA_2212082_20230630
30 juin 2023
E a indiqué le nom de jeune fille de son épouse dans la fiche familiale de référence et que, d'autre part, il a mentionné dans cette même fiche la date de l'échange de consentements du couple, le 1er mai
5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte de ce même acte, dans son article 4-4, un accord sur le prix de cession et les modalités de paiement du prix, de sorte que la date réelle d’échange des consentements sur la chose
2ème Chambre
DTA_2304906_20250617
17 juin 2025
L'administration fiscale a considéré qu'alors que l'opération d'apport, avec échange de titres, consentie en 2013, constituait une opération intercalaire permettant de bénéficier du dispositif du sursis
1ère Chambre
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
Le premier alinéa ne s’applique pas aux aides consenties en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux
8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. / (…) / Le consentement (…) du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509310_20251124
24 novembre 2025
été prononcé au-delà du délai de trois mois prévu par l’article R. 6152-626 du code de la santé publique ; la décision du 26 septembre 2025 repose sur des faits matériellement inexistants : les échanges
3ème chambre
DTA_2400236_20250129
29 janvier 2025
civiles, y auraient consenti.
7ème Chambre
DTA_2101894_20250109
9 janvier 2025
B échoue à démontrer que son consentement aurait été vicié.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505402_20251117
17 novembre 2025
D... ne révèlent aucune manipulation de sa part sur ces dernières mais au contraire des relations intimes consenties et nouées à l’initiative de celles-ci ; s’il ne conteste pas avoir détenu des photographies
3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
; - en se bornant à se référer aux décisions de la Commission européenne, il ne démontre pas l'existence d'une faute résultant d'un vice du consentement dès lors que ces décisions n'ont pas constaté
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300619_20230926
26 septembre 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516049_20251107
7 novembre 2025
A..., le droit au respect de sa dignité humaine et le droit au respect du consentement, dès lors que sa famille n’a pas été concertée ni associée à cette décision médicale et ne connaît pas les causes
DTA_2102637_20250624
; - en se bornant à se référer aux décisions de la Commission européenne, elle ne démontre pas l'existence d'une faute résultant d'un vice du consentement dès lors que ces décisions n'ont pas constaté
DTA_2102651_20250624
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