Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306346_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
remboursement d’un versement à effet libératoire indu au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que, pour calculer l’effectif
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prévoit que : « Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes : (…) / 4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2203325_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail : " Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2300265_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
suivantes : / 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; /
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. / Pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2206972_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Enfin, aux termes des articles L. 1111-2 du code du travail : " Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213729_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C, peuvent accéder au territoire français et compléter les effectifs de l'entreprise ; la SAS SESIF s'est montrée diligente puisqu'elle a formé un recours en annulation A l'intervention de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213730_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
F, peuvent accéder au territoire français et compléter les effectifs de l'entreprise ; la SAS SESIF s'est montrée diligente puisqu'elle a formé un recours en annulation A l'intervention de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213731_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A D, peuvent accéder au territoire français et compléter les effectifs de l'entreprise ; la SAS SESIF s'est montrée diligente puisqu'elle a formé un recours en annulation B l'intervention de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213732_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A D, peuvent accéder au territoire français et compléter les effectifs de l'entreprise ; la SAS SESIF s'est montrée diligente puisqu'elle a formé un recours en annulation B l'intervention de la décision
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Source officielleChambre 1
DTA_1900505_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
soutient que : - l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoit pas le décompte des salariés titulaires d'un contrat de mission dans les effectifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402228_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
avant l'exploitation effective d'une entreprise et celles effectuées au cours de ladite exploitation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109275_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 5141-2 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1, sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300003_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les données, y compris l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l'entreprise, ou - s'ils existent - des comptes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 313-1 dudit code dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300470_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ouvrant droit à l’exonération qu’elles instaurent s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir
Source officiellePage 1 sur 639