Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, n’appelle

du tribunal administratif de Toulouse du 10 février 2020 et par une ordonnance de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 mai 2021, et qu'il n'a produit, à l'appui de sa demande, aucun élément

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…) ».

Cette décision a été annulée par jugement du tribunal du 31 mai 2016 confirmé par la Cour administrative d'appel de Nantes du 16 décembre 2016, laquelle a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer

Il résulte de l'instruction que Grand Bourg Habitat a fait porter le débat sur le cahier des prescriptions techniques et le programme de travaux à réaliser qui figurent dans les éléments modifiables dans

Ainsi, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.

Sur les frais de justice : 10.

L’appel interjeté par Mme D... contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 janvier 2025.

C’est seulement lorsque l’accès à certains des éléments figurant dans ce dossier administratif, et notamment à l’identité de certains témoins, serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs

Sur les frais liés au litige : 22.

En dépit du rejet le 27 mars 2018 de sa requête en annulation par le tribunal, dont le jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 septembre 2020, Mme A ne s'est

Ils ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire, qui a désigné un expert.

Il appartient au juge administratif de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

figurent sur les correspondances qui lui sont adressées.

Par un jugement du 18 novembre 1997, confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 septembre 2004, le tribunal de grande instance de Nice a jugé, d'une part, que les terrains dénommés " Terre de

Elle soutient que : - FranceAgrimer avait tous les éléments nécessaires à l'instruction de son dossier ; - elle doit pouvoir bénéficier du " droit à l'erreur " instauré par la loi du 10 août 2018,

Sur les conclusions liées aux frais de l'instance : 15.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…) ».

C, ces condamnations ne figuraient pas, en tout état de cause, dans l'arrêté attaqué. 3.

Il appartient au juge administratif de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.