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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301682_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; - l'arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304018_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la condition de ressources n’est pas le seul élément
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302221_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2021 est supérieure au taux d’inflation sur la période, fixé à 4,36% par l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l’année 2022 les éléments
Source officielle2ème chambre
DTA_2201210_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le motif retenu ne pouvait fonder la décision puisque le seul élément à prendre en compte est son comportement ; - la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2104650_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 ; - l'arrêté du 3 juillet 2017 déterminant la liste des éléments
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401539_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302032_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ces dispositions que les clôtures doivent être constituées de haies vives ou d’un dispositif à claire voie surmontant ou non un mur, sans que la hauteur totale de la clôture ne puisse dépasser, tous éléments
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306488_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
erreur manifeste d'appréciation ; elle retient, à tort, " une progression insuffisante et des lacunes persistantes " et des " difficultés à valider des années en AES " ; sa situation au regard des éléments
Source officielle1ère chambre
DTA_2401534_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d’admission, les capacités d’accueil et le calendrier pour l’année universitaire 2024-2025 pour l’accès aux première et deuxième années de master, et d’autre part a fixé les attendus et éléments à prendre
Source officielle1ère chambre
DTA_2401371_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, les capacités d’accueil et le calendrier pour l’année universitaire 2024-2025 pour l’accès aux première et deuxième années de master, et d’autre part a déterminé les attendus et éléments à prendre en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214948_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
cleptomanie, qui serait à l'origine de ses condamnations pour vol, n'est pas de nature à relativiser sa dangerosité, dont l'existence et l'importance résultent de l'instruction, et qui constitue un élément
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402666_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - l’arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ; - le décret n° 2008-539
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1912487_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de l'existence d'une piscine, et des éléments de confort qui n'avaient pas été déclarés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401372_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à prendre en compte dans le cadre de la plateforme « Mon Master ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2401374_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à prendre en compte dans le cadre de la plateforme « Mon Master ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2401375_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à prendre en compte dans le cadre de la plateforme « Mon Master ».
Source officielleChambre 2
DTA_2200506_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aucun contrôle sur la persistance de son état de dangerosité, qui n'est d'ailleurs, en vertu de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'un des éléments
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2400341_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La requérante ne peut utilement invoquer, pour démontrer la sur-occupation de son logement, qu’il s’agit d’un T3 occupé par 5 personnes dès lors que la configuration du logement ne constitue pas un élément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304393_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206485_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire n'est pas subordonné à l'existence d'une menace à l'ordre public, celle-ci ne constituant que l'un des éléments
Source officiellePage 1 sur 4313