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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101178_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
6ème chambre
DTA_2004117_20220928
28 septembre 2022
En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
1ère Chambre
DTA_2200963_20230523
23 mai 2023
prévoyant le versement d'une indemnité brute de quatre mois de salaire brut.
DTA_2200964_20230523
DTA_2200965_20230523
DTA_2200966_20230523
DTA_2200967_20230523
DTA_2200969_20230523
DTA_2200970_20230523
DTA_2200968_20230523
DTA_2200962_20230523
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306786_20260305
5 mars 2026
elle est en arrêt maladie, ayant contracté le Covid-19 sur son lieu de travail en janvier 2022 ; que son état de santé s’étant aggravé, elle est partie s’installer dans le sud de la France, tout en prévenant
1 ère Chambre
DTA_2102691_20230314
14 mars 2023
nette de 43 776 euros ; - il y a lieu de tenir compte, pour le calcul du nombre de jours travaillés à l'étranger, du temps de transport ; - ce temps de transport n'est pas pris en compte par l'employeur
8ème chambre
DTA_2200950_20231113
13 novembre 2023
A l'appui de sa demande, Mme A soutient que c'est à tort que la convention conclue avec son employeur le 24 juin 2021 a exclu le versement de l'indemnité de rupture prévue par l'article 72 de la loi du
3ème Chambre
DTA_2301252_20260312
12 mars 2026
fonctionnelle dont il bénéficie en raison de l’annulation, par le présent jugement de la décision de refus du 26 janvier 2023.
9ème Chambre
DTA_2210792_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Chambre 3
DTA_2300570_20251222
22 décembre 2025
D..., professionnel employeur, ainsi que de M. E..., Mme B... et Mme G..., tous trois enseignants. Si les pièces du dossier doivent être regardées comme suffisantes pour établir que M. D..., M.
2ème Chambre
DTA_2202133_20250206
6 février 2025
3ème chambre
DTA_2301467_20251017
17 octobre 2025
de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration.
DTA_2210505_20250630
30 juin 2025
Mme C est adjointe administrative employée au sein SMGAS du pays d'Arles en qualité de chargée du rôle et du cadastre.
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