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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110493_20230526
26 mai 2023
enclavement de leur parcelle AH 337.
1ère Chambre
DTA_2104144_20250624
24 juin 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 3.
DTA_2104145_20250624
DTA_2104147_20250624
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition
6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
Au demeurant, au regard de la configuration des lieux, il n'apparait pas que l'expropriation de cette parcelle aura nécessairement pour effet d'enclaver l'habitation des requérants, dès lors qu'il leur
5ème Chambre
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
Selon eux, cette omission a nécessairement eu une incidence sur les résultats de l'enquête et privé les tiers d'une garantie. 5.
1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
S'agissant de la nécessité du recours à l'expropriation : 19.
DTA_2102876_20230627
27 juin 2023
de sondages réalisés, le 18 octobre 2005, sur les terrains expropriés ont été communiqués au public.
6ème chambre
DTA_2305716_20251125
25 novembre 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401330_20240205
5 février 2024
à la liberté de circuler, () les atteintes au droit de propriété : expropriations abusives, prélèvements confiscatoires () " ; - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur
ORTA_2401329_20240126
26 janvier 2024
à la liberté de circuler, () les atteintes au droit de propriété : expropriations abusives, prélèvements confiscatoires () " ; - la requête est recevable dès lors que la décision de recourir à une votation
DTA_2112570_20250616
16 juin 2025
Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504166_20250419
19 avril 2025
Ce rassemblement est prévu sur une parcelle agricole en cours d'expropriation qui borde la RD1075. Cet arrêté extrêmement restrictif n'est pas motivé.
Chambre 1
DTA_2102263_20250606
6 juin 2025
, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".
DTA_2309374_20260512
12 mai 2026
orientation d’aménagement et de programmation n° 4 du secteur « A... » • ce projet n’est pas proscrit par le plan de prévention des risques naturels ; - le maire de la commune a menacé de recourir à l’expropriation
2ème chambre
DTA_2201535_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
A partir de 2010, ces CRAC mentionnent un résultat d'exploitation et une trésorerie négatifs.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
desservant la parcelle sur laquelle se situe le projet a une largeur minimale d'un mètre, rendant impossible la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de secours, ou l'enlèvement
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