Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2013581_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sa responsabilité ; - le préjudice subi par les associations requérantes peut être estimé à 10 000 euros pour chacune d'elles.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301538_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Selon elles, il était impossible aux candidats de fixer un prix unique cohérent pour chacune de ces rubriques en raison, d'une part, de l'absence d'information notamment sur les services conducteurs, le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600135_20260218
18 février 2026
18 février 2026
elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205830_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
produit, en annexe n° 4 à l'acte d'engagement un cadre de réponse " engagements en faveur de l'environnement " présentant, pour chacun des sous-critères, les thèmes envisagés ainsi que les résultats attendus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207220_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303743_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le seul pouvoir adjudicateur en fonction des réponses données par chaque soumissionnaire sur chacun des 19 (ou 17) items.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303744_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le seul pouvoir adjudicateur en fonction des réponses données par chaque soumissionnaire sur chacun des 19 (ou 17) items.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307435_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués n'ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503782_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un mémoire enregistré, le 5 novembre 2025, la SAS Chabanne Architecte et la SAS Chabanne Ingenierie, représentées par Me Sagnes, membre de la SCP Levy-Balzarini-Sagnes-Serre-Lefebvre, concluent à ce
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301465_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de la vente de l'immeuble sis 4 A rue de Turenne le 16 novembre 2013 à Mme B, dès lors qu'ils justifient avoir engagé des dépenses relatives à des travaux QUALIFICATION qui ont majoré le prix d'acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504953_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
LED et le sous-détail des prix n'avaient pas été précisés alors qu'elles ont répondu aux demandes de compléments techniques formulées à ce titre par le pouvoir adjudicateur ; * s'agissant du critère
Source officielle1ère chambre
DTA_2201610_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
dans l'exercice de ses fonctions ; - le montant de l'indemnité attribuée a pris en compte l'expérience et la technicité acquise sur le poste ainsi que les sujétions spécifiques liées à chaque poste.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206967_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105679_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500382_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sont irrégulières les méthodes de notation qui, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, sont par elles-mêmes de nature à priver
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105695_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Enfin, la Commission européenne a indiqué dans ses décisions qu’une augmentation des prix dans le barème paneuropéen des prix bruts, décidée au niveau du siège, détermine le mouvement du prix net pour
Source officiellePage 1 sur 316