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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2102596_20230207
7 février 2023
Par la délibération n° 2020/043 du 15 octobre 2020, dont Mme Nagel, conseillère municipale, demande l'annulation, le conseil municipal de la commune de Bondoufle a adopté les adaptations, ainsi demandées
6ème Chambre
DTA_2206571_20251009
9 octobre 2025
à l’importance et à la destination des constructions et des aménagements envisagés.
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation
1ère Chambre
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
DTA_2202946_20241114
14 novembre 2024
Afin de garantir une application effective, non discriminatoire et uniforme des adaptations et du seuil visés au paragraphe 20 du présent article, d'éviter toute charge administrative superflue et de prévenir
3ème chambre
DTA_2000890_20221219
19 décembre 2022
En ce qui concerne la désignation, en zone agricole, de bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination : 20.
8ème chambre
DTA_2102924_20240216
16 février 2024
Au vu de l'évolution de la situation sanitaire, les mesures générales adoptées par décret ont assoupli progressivement les sujétions imposées afin de faire face à l'épidémie.
10eme Chambre
DTA_2204820_20251104
4 novembre 2025
Enfin, si le requérant parvient, par un calcul qui ne repose sur aucune disposition légale ou règlementaire, à la conclusion que la surface perméable restante est de 27,1 % et non de 42,2 % comme l’indique
DTA_2107005_20240531
31 mai 2024
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. () ". 7.
2ème Chambre
DTA_2100631_20230525
25 mai 2023
Enfin, par la délibération attaquée du 27 avril 2021, le conseil municipal de la commune du Gosier a adopté le plan local d'urbanisme de la commune.
DTA_2200973_20230306
6 mars 2023
Il prévoit, enfin, à son article 4, des " régimes spécifiques ", notamment pour les locations " mixtes ", c'est-à-dire destinées aux étudiants pendant l'année scolaire et aux touristes en période estivale
2ème chambre
DTA_2401157_20250401
1 avril 2025
A B un permis de construire un bâtiment pour deux logements destinés à la location annuelle sur un terrain situé au n° 1480 Strada di Livia, Salva di Levo, sur les parcelles cadastrées section B n° 1891
Juge unique 8
DTA_2307793_20251020
20 octobre 2025
Enfin, les circonstances tenant à la situation personnelle de l’intéressé sont sans influence sur la légalité de la décision en litige. 7. Si M.
1ère chambre
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
Sur le territoire de cette commune, des régimes spécifiques, dispensés de compensation, sont prévus pour les locations de forme mixte, destinées à maintenir une offre de location à destination des étudiants
4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
On entend par " route " une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des
6ème chambre
DTA_2413086_20250702
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2405107_20240703
3 juillet 2024
Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à la société Destinations voyages adaptés l'agrément " vacances adaptées organisées " institué à l'article L. 412-2 du
DTA_2405436_20240703
5ème Chambre
DTA_2303162_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 mai, 30 octobre et 24 novembre 2023 (ce dernier non communiqué), M.
DTA_2302463_20251021
21 octobre 2025
Par suite, les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense doivent être écartées.
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