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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2207703_20250206
6 février 2025
Belgium, et portugaise, ITM P Alimentar, dans la mesure où le non recouvrement de ces créances revêt un caractère probable.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - Sur l’urgence : - les ventes des produits « kéfir », qu’elle commercialise depuis 27 ans et qui représentent un tiers de son activité, sont essentielles pour la pérennité de l
2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
non commerciaux, selon le régime de la déclaration contrôlée.
DTA_2305457_20250114
5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
commerciale du fait de la réalisation des travaux publics ne pouvant être calculé en fonction de la marge commerciale de cette entreprise, mais devant l'être en fonction de sa marge nette ; - Mme A
7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de
DTA_2301133_20251125
25 novembre 2025
arts de la table, de la décoration, des produits culinaires non alimentaires, de la maroquinerie, accessoires et vêtements.
4ème Chambre
DTA_2103204_20251218
18 décembre 2025
S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500713_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-19 du code de l’action sociale et des familles : « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537358_20260114
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124587_20231128
28 novembre 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que les commerces non alimentaires du centre commercial Oslo, au sein duquel la société Optisia avait son magasin, n'ont pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil
7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
Madame A B exerce, sous le régime de l'entreprise individuelle et sous le nom " C ", une activité non commerciale décrite comme " auteur, illustrateur, photographie, peinture, dessins, maquette, livres
DTA_2300330_20240718
18 juillet 2024
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
4ème chambre
DTA_2202331_20231221
21 décembre 2023
La circonstance que l'établissement public aurait accordé des aides de même nature à des entreprises exerçant l'activité d'agent commercial est sans incidence sur le litige qui l'oppose à A. 9.
DTA_2203357_20250327
27 mars 2025
Enfin, eu égard à ce qui a été dit au point 17 et, ainsi qu'il a été dit précédemment, au caractère non déductible des intérêts, d'un montant de 6 425 419 euros, versés par la société Alimentaire aux succursales
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101084_20240209
9 février 2024
projet autorisé, un magasin de distribution alimentaire à l'enseigne SUPER U.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204016_20221205
5 décembre 2022
Par courrier du 31 août 2022 adressé à la société John Deere, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a, d'une part, notifié à l'entreprise une non-conformité de son matériel au
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
La société ITM Alimentaire International (ci-après " ITM AI "), filiale de la société ITM Entreprises en charge de la définition de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes Intermarché
1re Section - 3e Chambre
DTA_2409246_20260225
25 février 2026
Les entreprises placées dans le champ d’application du présent article peuvent opter pour un régime réel d’imposition.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511793_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors que la décision contestée met en péril la survie même de l'entreprise ; installée récemment en Vendée, son activité principale est la vente ambulante
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