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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
Mme C épouse A, salariée de la société Distribution Service Industriel (DSI) Île-de-France depuis le 21 mars 2016, occupait le poste d'agent administratif polyvalent et exerçait en dernier lieu le mandat
1ère Chambre
DTA_2400371_20250304
4 mars 2025
un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature
6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
11ème Chambre
DTA_2211443_20230118
18 janvier 2023
Pour refuser à Mme D épouse B le bénéfice du changement de statut sollicité, le préfet du Val-d'Oise a estimé que la pérennité et la réalité de son emploi n'était pas démontrée, dès lors que son employeur
DTA_2200973_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article LP. 1222-4 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508427_20260106
6 janvier 2026
Mme B... épouse A... a été employée par la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de l’Aveyron, en qualité d’accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH).
8ème chambre
DTA_2206610_20251114
14 novembre 2025
En vertu de l’article L. 5422-20 de ce code, ce régime d’assurance fait l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et agréés par l’autorité administrative
2ème Chambre
DTA_2000228_20230704
4 juillet 2023
A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400066_20250527
27 mai 2025
Les requêtes n° 2400066 et 2411103 présentées par Mme A C épouse B sont relatives à la même salariée, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2411103_20250527
DTA_2000574_20220712
12 juillet 2022
B et son épouse, en qualité d'ayant-droit, avaient la qualité d'assurés sociaux auprès de la compagnie Prévinter, assurance souscrite classiquement par l'employeur, savoir Atlantic Marine Services (Cyprus
2ème chambre
DTA_2103653_20230601
1 juin 2023
Dans ces conditions, le comportement fautif de l'employeur de M. B est de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité sur cette seconde période.
DTA_2204283_20250220
20 février 2025
Mme A épouse B a été employée par la société Distribution Casino France le 26 octobre 1987 en qualité de caissière 2ème degré dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, lequel s'est poursuivi
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300479_20230929
29 septembre 2023
en janvier 2022 et qu'elles étaient versées à l'employeur de son épouse.
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel
DTA_2300725_20250925
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504299_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Eddam, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203804_20221228
28 décembre 2022
les conditions pour obtenir ce titre de séjour salarié, qu'en ce moment, dans le domaine de la restauration, les employeurs n'arrivent pas à trouver de personnel qualifié et que la situation de l'emploi
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