entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - le seuil d’atteinte substantielle n’est ni atteint ni, donc, dépassé ; - les motifs retenus par la commission sont entachés d’autres erreurs d’appréciation

Ce rapport précise en outre que, dans ce quartier, le parc de logements, composé à 98% de logements sociaux, ne permet pas d'atteindre les objectifs de mixité sociale et de diversification fixés par le

logements.

lorsque plusieurs logements dépendent d’un même compteur n’a pas été prise en compte ; - une erreur manifeste d’appréciation a été commise sur les mérites respectifs des offres au regard des règles d

En quatrième lieu, si dans sa note comparative figurant en annexe de la décision attaquée l'université Marie et Louis Pasteur relève qu'une " bonne harmonie entre TP et cours magistraux est fondamentale

En quatrième lieu, si dans sa note comparative figurant en annexe de la décision attaquée l'université Marie et Louis Pasteur relève qu'une " bonne harmonie entre TP et cours magistraux est fondamentale

qui entache le compte rendu sur le décompte des voix n'est pas substantielle et sans incidence ; - à supposer que le périmètre de l'opération dans le projet de délibération soit entaché d'une erreur

la somme de 277 201, 60 euros HT en réparation du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière de la procédure de consultation pour la cession d'un tènement foncier pour la réalisation de logements

A B, représenté par Me Louis Jeune, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Elle fait valoir que le choix de MSA Services en qualité de sous-traitant était conforme aux attentes du maitre d'ouvrage et n'est pas incompatible avec les missions confiées, le cas échéant, à la Mutuelle

mobilisés en deçà du niveau habituel des vacances, garantie de relogement au choix dans une résidence du CROUS ou de maintien dans leur logement si les vacances de logement sont par impossible insuffisantes

mobilisés en deçà du niveau habituel des vacances, garantie de relogement au choix dans une résidence du CROUS ou de maintien dans leur logement si les vacances de logement sont par impossible insuffisantes

Elle a également défini un potentiel d'extension de 2,43 hectares en zone 1AU, correspondant à 60 logements, et 1,66 hectare en zone 2AU, correspondant à 42 logements.

locatifs sociaux sur l'objectif global de 159 logements.

sur des pratiques commerciales trompeuses relatives au montant des honoraires et aux informations exigées des candidats à la location, ainsi que sur la pratique d'une indemnité d'immobilisation du logement

et choix proposés par la communauté de communes elle-même, soit une production en densification et renouvellement, évaluée à 1 131 logements répartis en 196 logements vacants remobilisés, 60 logements

étant insuffisant, de même que le rapport de présentation au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle ZD 226 en zone UE est entaché d'erreur

étant insuffisant, de même que le rapport de présentation au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle ZD 226 en zone UE est entaché d'erreur

et à privilégier l'urbanisation des dents creuses à proximité du centre bourg, classer en zone 1AU cette unité foncière sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. 31.

Quant à la compatibilité de l’estimation du besoin en logements avec le SCOTAM : Le SCOTAM prévoit que la métropole de Metz dispose d’une enveloppe maximale de logements constructibles de 19 209 logements