ne peut pas être accordé aux intéressés, l'évacuation étant urgente en raison des risques élevés en cas d'incendie et des risques pour la sécurité des personnes et des biens.

En troisième lieu, les requérants font valoir que le préfet de police n'a pas veillé à la mise en œuvre d'un dispositif destiné à évaluer la vulnérabilité des occupants évacués et leur proposer des solutions

Évacuation à terre, dans l'air et dans l'eau ", et celles de la section " Evaluation des effets potentiels " qui stipule : " 12.

du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant leur propriété, sise 149 route du Sardon à Génilac (42800), en lien avec le réseau d'évacuation

Par suite, le vice de procédure tiré du défaut de prise en compte des modifications demandées par les évaluateurs ne peut qu'être écarté. 5.

Elle soutient que : - l'immeuble doit être évalué selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts compte tenu de la disparition effective des moyens techniques industriels rendant

du mobilier et des finitions détruites par les inondations peut être évalué à 10 000 euros ; le préjudice moral subi peut être évalué à 30 000 euros.

droit afin de décrire les désordres affectant son immeuble situé 17, 19 et 21 rue d'Ambon sur la commune de Damgan, d'en déterminer l'origine, d'examiner et décrire l'état d'entretien des réseaux d'évacuation

- l'expert estime de 40% à 60% la part de responsabilité de la société Boujon ; - la société Boujon aurait dû faire des observations sur les manquements et omissions du maître d'œuvre ; - il évalue

A... d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil et d’examen de la situation administrative situé 38 rue Jules Vallès à Marseille (13e arrondissement), mis

Christine Baltazar, demande l'extension de l'expertise à la mission suivante : - rechercher les causes et origines des désordres survenus à la suite des intempéries du 17 juin 2021, ainsi qu'à l'évaluation

En deuxième lieu, les souffrances endurées par Mme A ont été évaluées par l'expert à 2 sur une échelle de 7.

B... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil et d’évaluation de la situation administrative situé 38 rue Jules Vallès à Marseille, mis à leur disposition

C, alors président de l'association, était présent lors de l'évacuation du local communal et a nécessairement pu constater le mauvais état du conteneur.

en outre, elle souffre de problèmes de santé et ne dispose d'aucune aide ; - il n'a pas été procédé à l'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation

Il a été reçu le 10 janvier 2025 pour un entretien d'évaluation à l'issue duquel sa minorité n'a pas été admise.

sur la situation de sa famille ; - il n'a pas été procédé, dans une langue comprise, à l'information prévue à l'article L. 223-1 et R. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation

sur la situation de sa famille ; - il n'a pas été procédé, dans une langue comprise, à l'information prévue à l'article L. 223-1 et R. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation

sur la situation de sa famille ; - il n'a pas été procédé, dans une langue comprise, à l'information prévue à l'article L. 223-1 et R. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation

sur la situation de sa famille ; - il n'a pas été procédé, dans une langue comprise, à l'information prévue à l'article L. 223-1 et R. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation