Celle-ci doit alors être évaluée en fonction du caractère non sérieusement contestable de l'obligation résultant du jugement qui n'a pas reçu exécution.

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

de reprise et du bien non revendu ; - la responsabilité de la commune est également engagée en raison du défaut d'exécution de la délibération du 15 juin 2012 du conseil municipal ; - aucun manquement

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

C A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire

Sur les demandes d’exécution et de liquidation : Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins

A... présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 3.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

La société Hivory demande au juge du référé de liquider cette astreinte.

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire en litige ne préciserait pas les bases ni les modalités de liquidation de l’indu en litige doit être écarté.

provisoire.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.

A..., représentés par Me Guerin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater, sur le fondement de l’article L.521-4 du code

C..., représenté par Me Karbowiak, demande au juge des référés : 1°) de déclarer non avenue son ordonnance n° 2502661 du 26 mai 2025 ; 2°) de supprimer les astreintes provisoires prévues aux articles

B en vue de l'exécution dudit jugement, de condamner provisoirement M. B à verser à la région Bretagne la somme de 14 500 euros. D É C I D E : Article 1er : M.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

du jugement du 8 avril 2022 ou de faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution.

liquidation provisoire de cette astreinte pour la période courant du 24 janvier au 14 août 2025 ; - la commune n’a exécuté aucune de ces ordonnances, si bien qu’il y a lieu de liquider l’astreinte sans

d'une inexécution et non d'un retard d'exécution ; il n'y a pas lieu de réduire l'astreinte prononcée ; - et Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte