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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_2102402_20230530
30 mai 2023
A la copie des rapports d'évaluation relatifs à l'examen de " chef juge - lancers " auquel il s'est présenté le 27 septembre 2020 à Amiens est annulée.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505243_20250925
25 septembre 2025
perception qu’il entend attaquer, le requérant n’a présenter que des moyens qui, eu égard à leur manque d’intelligibilité, ne peuvent être regardés comme étant assortis des précisions nécessaires à leur examen
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405352_20250117
17 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les notes attribuées lors des épreuves anticipées de l'examen du baccalauréat ne sont pas détachables du résultat de l'examen issu de la délibération du jury au vu de
ORTA_2505097_20251103
3 novembre 2025
que les notes attribuées lors des épreuves anticipées de l’examen du baccalauréat ne sont pas détachables du résultat de l’examen issu de la délibération du jury au vu de l’ensemble des notes des épreuves
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209678_20221128
28 novembre 2022
En vertu de ces dispositions, les notes attribuées lors des épreuves anticipées de l'examen du baccalauréat ne sont pas détachables du résultat de l'examen issu de la délibération du jury au vu de l'ensemble
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211477_20230215
15 février 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404108_20250219
19 février 2025
requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge
ORTA_2309450_20231207
7 décembre 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601960_20260304
4 mars 2026
document objectif, ni de ses ressources et de ses charges, les documents produits à l’appui de ses recours précédents ne pouvant venir au soutien de ces allégations, chaque instance faisant l’objet d’un examen
6e Section - 3e Chambre
DTA_2304346_20231116
16 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'édiction de ce titre méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'annulation, par le jugement n° 2123328 du tribunal du 8 décembre 2022 devenu définitif
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504563_20250423
23 avril 2025
ses écritures sur une chronologie précise de l'articulation de ces demandes, appuyées par la copie des précédents titres, la requérante n'assortit pas sa requête de précisions suffisantes pour son examen
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602518_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai
POLE URGENCES
DTA_2401697_20260320
20 mars 2026
administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500145_20250417
17 avril 2025
E C, représenté par Me Usang, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° HC/SGAP/9 du 10 février
DTA_2402543_20260507
eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200332_20250703
3 juillet 2025
administratif, son examen relevant du juge pénal. 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2403812_20250102
2 janvier 2025
A est toujours en cours d'examen, le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de restituer à l'intéressé le passeport qu'il a remis aux autorités le 18 décembre 2024
URGENCES JU
DTA_2304878_20250623
23 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant totalement ou partiellement une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner
7ème chambre
DTA_2204598_20220916
16 septembre 2022
C durant le temps de l'examen, par le juge de l'asile, de la demande d'asile présentée pour son fils mineur.
DTA_2404043_20260129
29 janvier 2026
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