d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

des désordres ont été constatés ; l'existence de dommages à l'ouvrage en lien direct avec l'intervention de la société est avérée ; les mises en demeure adressées à la société sont restées sans effet

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - à titre principal, la créance dont le requérant entend se prévaloir à son encontre est prescrite dès lors que le dommage allégué, qui consiste en l'existence d'un espace de dilatation

Sur l'intervention de Mme E D épouse C : 2. Mme E D épouse C, sœur de M.

A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

, à savoir que la société pétitionnaire a surestimé de manière frauduleuse les surfaces régulièrement existantes au titre de la maison principale ; - la décision est légalement justifiée par un motif

Sur l’intervention de M. K... : M. K..., voisin direct du projet, présente un intérêt suffisant à l’annulation de la décision du 10 mai 2022. Son intervention est par suite recevable.

D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'intervention : 2. Dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable à intervenir, une intervention collective est recevable.

Le projet se trouve à proximité de l'intersection en étoile des rues Camille Godard, Lagrange et Condorcet et du cours de Luze.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

La seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 septembre 2023 : - le rapport de M.

pour faute lourde et l'utilisation du LBD n'était pas disproportionnée au vu du désordre et des violences existant au moment de l'intervention : - s'agissant de la responsabilité pour faute de l'Etat

sous-marine dans le cadre d'opérations d'intervention et d'assistance à sous-marin en détresse.

sous-marine dans le cadre d'opérations d'intervention et d'assistance à sous-marin en détresse.

D'autre part, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant