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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
d’une faute au sens des dispositions de l’article 1137 du code civil dès lors qu’elle n’établit pas l’existence d’un dol et que les pratiques anticoncurrentielles ne constituent pas nécessairement un
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Un dol viciant le consentement des parties à entrer dans des liens contractuels peut donner lieu à une action contractuelle devant le juge du contrat ou à une action quasi-délictuelle en réparation.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
contradictoire ; - la responsabilité de la maîtrise d'œuvre dans la rédaction du descriptif du lot " Plomberie - Protection incendie " n'est pas établie ; - l'existence d'un dol exclurait l'application
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301371_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que : - les prétendus désordres étaient visibles lors de la réception et que la commune ne démontre pas l'existence d'un prétendu dol ou d'agissements frauduleux ; - une expertise avait
Source officielle2ème chambre
DTA_2200086_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il s'ensuit que la CCBC n'est pas fondée à soutenir que son cocontractant s'est rendu coupable de dol.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004638_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Au demeurant, la requérante, en signant les avenants de rééchelonnement à la suite de l'émission des avis des sommes à payer, a reconnu l'existence de son obligation à remboursement et si elle prétend
Source officielle7ème chambre
DTA_2307477_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A ; - les observations de Me Bohner substituant Me Cereja, avocat de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309090_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La requête a été transmise à la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach qui n'a produit aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502146_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il y a également lieu de donner acte du désistement de la commune de Dol-de-Bretagne de ses conclusions au titre des frais liés au litige.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205340_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
De même, le requérant n'établit ni n'allègue que les bornes de recharge étaient existantes avant l'approbation du projet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat scolaire de la petite Doller sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208071_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C, - les observations de Me Bohner, substituant Me Cereja, avocat de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle en raison de la faute assimilable à une fraude ou à un dol ; - le maître d'œuvre
Source officielle7ème chambre
DTA_2302611_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B ; - les observations de Me Bohner substituant Me Cereja, avocat de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101580_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
existante au 2 avenue de la Grande Baie ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Dolus-d'Oléron de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai de 15 jours à compter
Source officielle7ème chambre
DTA_2208306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 2 : La communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106425_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021, 1er mars et 20 avril 2022, Mme G A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Dol
Source officielle7ème chambre
DTA_2204834_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le territoire de la Doller et du Soultzbach " qui s'étend de la page 8 à la page 42, les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
De plus, aux termes de l'article 1137 du même code : " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges./ Constitue également un dol la dissimulation
Source officielle7ème chambre
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach et non compris dans les dépens.
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