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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
le 22 juin 2019 ; les fissures ont pour cause déterminante, suivant le rapport de l’expert désigné par le tribunal et les constatations de l’étude de sol réalisée par la société Géotec, les mouvements
Chambre 1
DTA_2202732_20231010
10 octobre 2023
Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise.
DTA_2202733_20231010
DTA_2202734_20231010
de Ludres, représentée par Me Loctin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel
DTA_2202735_20231010
Saint-Max, représentée par Me Loctin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel
4ème Chambre
DTA_2001769_20220721
21 juillet 2022
; par suite, elle n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 80 des commentaires publiés au bulletin officiel
5e Section - 2e Chambre
DTA_2320413_20260106
6 janvier 2026
lieu, aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
1ère chambre
DTA_2309605_20251215
15 décembre 2025
Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques transmis par les services de l'Etat. (…) ».
1ère Chambre
DTA_2203126_20240430
30 avril 2024
d'aucune instruction officielle pour calculer le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui lui a été attribué au titre de l'année 2021 ; - la notification du montant
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
Par un arrêté du 11 juillet 2022, publié au Journal officiel le 26 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
3ème chambre
DTA_2100008_20221230
30 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'expertise : 17.
DTA_2305196_20251010
10 octobre 2025
, aux termes des dispositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
2ème Chambre
DTA_2200800_20240626
26 juin 2024
En ce qui concerne l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 10.
5e chambre
DTA_2403345_20260331
31 mars 2026
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant
DTA_2303040_20260319
19 mars 2026
DTA_2303059_20260319
DTA_2205525_20241119
DTA_2003849_20230202
2 février 2023
du 25 novembre 2020 effectué par un expert mandaté par son assureur constate que les désordres affectant son habitation sont des dommages " de type catastrophe naturelle ".
6ème Chambre
DTA_2101642_20230316
16 mars 2023
pas été soumise au contradictoire ; - il appartient au tribunal d'ordonner la tenue de l'expertise demandée.
DTA_2201802_20240619
19 juin 2024
écritures : 1°) d'annuler une décision de la commission de recours de l'invalidité du 23 mars 2022 portant rejet de sa demande de révision de sa pension d'invalidité militaire ; 2°) d'ordonner une expertise
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