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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508751_20250711
11 juillet 2025
2025 de prêter le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 23 novembre 2023 par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villejuif a ordonné son expulsion
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305969_20231204
4 décembre 2023
B A demande au juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution de son expulsion de l'appartement dans lequel il réside.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2501486_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que : - elle est menacée d’expulsion car l’appartement qu’elle occupe avec son enfant a été mis en vente ; - elle est en situation de handicap dans un logement inadapté.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416981_20250129
29 janvier 2025
B comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il est menacé d'expulsion sans solution de relogement. Cette décision vaut pour une personne. 4. Il résulte de l'instruction que M.
ORTA_2219874_20221117
17 novembre 2022
Par décision du 16 décembre 2021, la commission de médiation de Paris a désigné Mme C comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif qu'elle est menacée d'expulsion.
DTA_2215376_20220726
26 juillet 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 juillet 2022 accordant le concours de la force publique en vue de son expulsion
9ème chambre (J.U)
DTA_2310338_20250620
20 juin 2025
Par une ordonnance du 15 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné l'expulsion de la locataire et fixé une indemnité prévisionnelle d'occupation au montant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205036_20220930
30 septembre 2022
professionnelle et que, de ce fait, lui et sa compagne française, qui a la garde d'un enfant, ne peuvent obtenir un logement social, alors qu'ils sont sous le coup, depuis le 30 avril 2022, d'une mesure d'expulsion
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207299_20220926
26 septembre 2022
enfants depuis 2020 ; sa vie familiale étant en France, elle va solliciter la délivrance d'un titre de séjour ; - le tribunal judiciaire de Marseille a, par une ordonnance du 18 mai 2021, ordonné son expulsion
8ème chambre (J.U)
DTA_2405408_20260121
21 janvier 2026
lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 19 janvier 2022 ; - elle se trouve désormais menacée d’expulsion
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2200962_20230124
24 janvier 2023
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2501174_20260420
20 avril 2026
, elle ne justifie pas avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant son expulsion.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503726_20250530
30 mai 2025
Le 13 mars 2025, un commissaire de justice leur a indiqué avoir demandé au préfet de la Haute-Garonne le concours de la force publique pour mener à bien leur expulsion de cet appartement.
8ème chambre
DTA_2504089_20260415
15 avril 2026
aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion
DTA_2312748_20251014
14 octobre 2025
état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté implicitement sa demande d’octroi du concours de la force publique pour l’expulsion
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2106740_20230411
11 avril 2023
suivants et R 713-4 du code de la consommation, par requête enregistrée le 28 février 2019, saisi le tribunal Judiciaire de Nice à fin de suspension des mesures d'exécution en cours dont la procédure d'expulsion
2ème chambre
DTA_2304169_20241114
14 novembre 2024
Si les pétitionnaires établissent qu'ils ont réglé des loyers au titre de la location d'un appartement situé à Deauville, et des frais de location de container et de carburant dont ils indiquent qu'ils
DTA_2303754_20230427
27 avril 2023
B A demande au juge des référés 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire procéder à l'expulsion des occupants de l'appartement dont il est propriétaire à Marseille ; 2°) de mettre à
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405157_20260410
10 avril 2026
Abadie, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 080 euros en réparation des préjudices résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l’expulsion
ORTA_2311444_20250120
20 janvier 2025
représentés par Me Kalaa, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de leur expulsion
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