Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une

illicite de l'ensemble des occupants des locaux, qu'ils occupent sans droit ni titre, de l'immeuble situé 4-6 rue Jacquart dans la commune de Pantin. 2.

B... et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement 17 qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire « Le Trident », située

la parcelle litigieuse sans droit ni titre et doit en être expulsée sans délai ; - la mesure d’expulsion sollicitée n’est pas disproportionnée.

A B, et de l'ensemble des occupants de son chef, des locaux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de l'immeuble situé 11, rue Fernand Pelloutier à Clichy-la-Garenne, dont elle est propriétaire ;

F, occupant sans droit ni titre du logement concerné, qui fait l'objet d'une demande d'expulsion dont aura prochainement à connaitre le juge judiciaire, et que la demande d'expulsion réalisée à son encontre

La commune est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section AM n° 243, dont l'immeuble édifié sur celle-ci était occupé sans droit ni titre.

En premier lieu, il est constant que les occupants de l'immeuble en cause ne peuvent se prévaloir d'aucun droit ni titre les autorisant à s'y maintenir.

des immeubles bâtis sans droit ni titre ".

sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait (…) ».

C... occupe la parcelle litigieuse sans droit ni titre et doit en être expulsé sans délai ; - la mesure d’expulsion sollicitée n’est pas disproportionnée.

des immeubles bâtis sans droit ni titre ".

D a été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 2020, ont fait l'objet d'une occupation illégale à compter de septembre 2020, il n'est pas établi, ni même allégué, que la partie de l'immeuble

D... occupent la parcelle litigieuse sans droit ni titre et doivent en être expulsés sans délai ; - la mesure d’expulsion sollicitée n’est pas disproportionnée.

de l’occupant sans droit ni titre du local d’habitation dont il est propriétaire au 5, rue Raspail à Bobigny, et d’enjoindre au préfet de lui apporter ce concours dans un délai de quinze jours sous astreinte

D... ne peut céder ni disposer de son droit d’occupation, de sorte que M. et Mme D... ne sauraient s’en prévaloir pour justifier leur occupation.

droit ni titre dans la résidence universitaire HLM conventionnée, située rue Ronsart à Villeneuve d’Ascq (59650).

au domaine public ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation sans droit ni titre fait obstacle à l'utilisation des locaux par des associations ainsi qu'à la réalisation de travaux

la parcelle litigieuse sans droit ni titre et doit en être expulsée sans délai ; - la mesure d’expulsion sollicitée n’est pas disproportionnée.

droit ni titre les y autorisant.