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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200367_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article LP 2221-1 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française : " Il est institué une commission des extractions de matériaux.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200368_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
par Me Millet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : - suspendre l'arrêté n° 8986 MGT du 19 août 2022 portant autorisation d'extraction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201031_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article LP 2222-1 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française dispose que : " Les extractions de sable, de roches et de cailloux dans les rivières, les cours d'eau, sur le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400149_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir : - sur les indemnités sollicitées au titre des extractions : - la créance invoquée n'est pas établie ; le constat d'huissier ne fait pas mention d'extractions pour 6000 m3 ; les éléments
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500026_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
le 17 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 6 mai 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenus d'une contravention de grande voirie en raison d'extractions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000575_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la carte des vocations, des activités d'extraction déjà exercées par la CAN, et l'imprécision critiquée de la disposition selon laquelle l'extraction de granulats marins doit être " systématiquement éloignée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A pratiquait déjà en 2017 une activité d'extraction de sable en bordure de l'océan sans autorisation.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400409_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
; - solidairement à la condamnation des contrevenants au paiement de la somme de 9 492 000 F CFP correspondant à la réparation du dommage qui leur est imputable pour la réalisation de travaux d'extraction
Source officielle5ème chambre - juge unique
DTA_2206817_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A fait également l'objet de deux procédures extraditionnelles, l'une vers la Belgique et la seconde vers l'Espagne. 6. En outre, durant son incarcération, M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301745_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le directeur soutient que : - même si l'activité exercée par la société Avenel Frères relève de la petite industrie extractive et commerciale et échappe donc à l'application de la méthode comptable,
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301746_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le directeur soutient que : - même si l'activité exercée par la société Avenel Frères relève de la petite industrie extractive et commerciale et échappe donc à l'application de la méthode comptable,
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301747_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le directeur soutient que : - même si l'activité exercée par la société Avenel Frères relève de la petite industrie extractive et commerciale et échappe donc à l'application de la méthode comptable,
Source officielle9ème chambre
DTA_2204155_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
irrégulier en ce qu'il inclut tout périmètre de protection rapproché des captages d'eau potable et tout périmètre de protection des sources minérales ; - l'orientation prescrivant la réduction des extractions
Source officielle9ème chambre
DTA_2200976_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ils soutiennent que : - l'évaluation environnementale souffre d'insuffisances en l'absence de représentativité des données employées, de justification de la mesure de réduction des extractions de granulats
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501993_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le préfet du Val-d'Oise s'est également prévalu, pour justifier le refus de la demande d'extraction présentée pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607160_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'extension elle-même vers le nord-ouest porte sur une surface totale de 2, 14 ha dont l'exploitation extractible est limitée à 1, 73 ha, l'extraction étant autorisée sur une profondeur de 35 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308919_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre d'une part au préfet du Nord de requérir son extraction
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307890_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans son mémoire en défense, la préfète du Bas-Rhin justifie le refus opposé à la demande d'extraction présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404193_20240224
24 février 2024
24 février 2024
effective sa défense devant le juge, dont participe le droit de comparaître en personne devant lui ; - l'extraction de M.
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