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135 résultats pour « faits non relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301558_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2301559_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303942_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La fin de non-recevoir pourra être accueillie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503288_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

G C B travaille et les époux n'ont pu se revoir que durant quelques jours dans un pays tiers, avec le coût que cela suppose.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501861_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu la décision attaquée, l’ordonnance du juge des référés n° 2501862 du 2 avril 2025 et les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510923_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

aux intérêts qu'il entend défendre, le requérant se contentant à ce titre de considérations d'ordre général ou de citations de diverses ordonnances de différents tribunaux administratifs dans le paragraphe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103544_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société XL Insurance Company : 4.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500158_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A B, ressortissant libyen né en août 2006, a été interpelé le 11 janvier 2025 par les services de police de Saint-Brieuc pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et non-respect d'un contrôle

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501569_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il fait valoir que la requête n'est pas fondée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403022_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de la magistrate désignée du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif d’Orléans la requête de M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504541_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il fait valoir qu'aucun de moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502632_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Il serait resté évasif quant aux persécutions invoquées, qui se sont relevées être des discriminations dont la teneur et l'intensité ont fait l'objet, au demeurant, de vagues assertions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201748_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2017652_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1803190_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les fins de non-recevoir : 5.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303869_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

le territoire dont il fait l'objet.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204701_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501808_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F C.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902180_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

des faits en grande partie non établis ; les faits établis ne sont pas qualifiables de faute ; elle est disproportionnée ; - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle est motivée

Source officielle