la décision attaquée ne tient pas compte des faits qui se sont déroulés lors de la réunion du 28 avril 2015 et de la circonstance que le comportement irrespectueux et perturbateur de M.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que son absence prolongée, en raison de son incarcération, n'entraîne pas une perturbation du fonctionnement de l'entreprise

suffisamment justifié du fait de la méthode de calcul tenant compte du BFR, lequel, opaque, ne permet pas de déterminer les éléments propres à l’entreprise pris en compte dans le calcul ; - l’administration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au

part, que la présence de ces occupants perturbe le fonctionnement des entreprises situées à proximité.

Ces branchements présentent un caractère dangereux, tant pour les occupants sans titre que pour les passants et d'autre part, que la présence de ces occupants perturbe le fonctionnement des entreprises

Ces branchements présentent un caractère dangereux, tant pour les occupants sans titre que pour les passants et d'autre part, que la présence de ces occupants perturbe le fonctionnement des entreprises

B..., maçon qualifié N3P2, à la suite de la décision de l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n° 1 de l’Hérault refusant d’autoriser son licenciement, perturbe le fonctionnement de l’entreprise

l'organisation de l'entreprise.

Elles soutiennent que : - la société Eiffage Construction Résidentiel vient aux droits de la société Entreprise G.

Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique le 6 mars 2017, et un arrêté de défrichement a été pris le 11 juillet 2018 pour la partie ouest de cette zone.

Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. et Mme D... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les revenus de l’année 2015.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le ministre a considéré que les faits invoqués de prises de paroles non autorisées au sein de l'entreprise ayant entrainé une perturbation du service

Elle fait également valoir qu'aucun intérêt public ne s'attache à ce que cette décision conserve tous ses effets jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation, au vu des faits reprochés, et

, les perturbations invoquées par l'administration relatives au trafic aérien d'une part, aux questions sanitaires d'autre part, ne justifiant nullement de telles atteinte au droit de grève ; - la mesure

Il fait valoir que : - il appartient à M.

exécution de la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le directeur de l’Institut universitaire de technologie (IUT) de Tremblay-en-France a désigné le nouveau chef du département « gestion des entreprises

Elle ne démontre pas que sa décision évite des perturbations significatives à l'encontre de ces espèces.

effectué des branchements illégaux sur le réseau d'eau potable ; - ils ont également réalisé des branchements illicites sur le réseau électrique au niveau du poste de relevage, ce qui risque de perturber