Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101379_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
motorisés, d'acquisition, gestion, cession de tous biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières, droits sociaux et patrimoines, toutes assistances, prestations de service notamment aux filiales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
notamment, le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances et des dettes, la liste des filiales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, la société RCP a continué de faire des avances à sa filiale et participé aux opérations d'augmentation de capital, sa filiale continue
Source officielle1ère chambre
DTA_2105025_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, dont la société Socri Immo, et participations dans tous les domaines notamment en matière administrative, commerciale, stratégique et financière, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2406077_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Si l’exercice 2013 a fait l’objet d’une proposition de rectification fiscale le 16 décembre 2023, la proposition de rectification fiscale relative à l’exercice 2014 a, quant à elle, été transmise le 27
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
sociétés, l'activité de conseil pour ses filiales, la participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
notamment, le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances et des dettes, la liste des filiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2120468_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
qui tire la majorité de ses revenus de l'exploitation d'une centrale hydro-électrique dans la Creuse ; - l'existence d'un contrat de prestation de services entre la société Agordo et une de ses filiales
Source officielle1ère chambre
DTA_2013713_20230220
20 février 2023
20 février 2023
aussi bien aux participations dans des filiales établies en France qu'à celles détenues dans des filiales établies dans un autre Etat de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2200207_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2200208_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2201992_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2201993_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2201994_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2200210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales
Source officielle10ème chambre
DTA_2305000_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - la différence de traitement, au regard du régime fiscal des sociétés mères, entre les produits de participation de filiales établies dans un Etat membre de l'Union Européenne, selon
Source officielleChambre 2
DTA_2003087_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et du n°20 de la doctrine fiscale BOI-IR-RICI-90-10-20-10 dès lors qu'elle participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle
Source officielle1ère chambre
DTA_2108357_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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