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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509332_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Cependant, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué qui déclare d’utilité publique l’opération en cause et désigne les parcelles à exproprier, le litige sur la fixation de l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2404115_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de cette indemnité ; - la direction départementale de la protection des populations a d’ores et déjà admis un certain nombre d’erreurs dans la fixation de l’indemnité qui lui est due et procédé à une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308592_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'expropriation les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à la fixation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309903_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient que : - les titres de perception en litige sont insuffisamment motivés ; - la fixation de l’indemnité pour les années en litige, composée d’une part fixe correspondant à une valeur locative
Source officielle4ème chambre
DTA_2300797_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
détermination du nombre de vice-président du syndicat ni celle, enfin, des délibérations n°s 2023-02, 2023-03 et 2023-04 portant respectivement détermination des délégations consenties au président et fixation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501242_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'indemnité d'occupation à la somme de 537 euros par mois jusqu'au parfait départ du locataire ; - Condamner M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202741_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : - le préfet a commis des erreurs dans la fixation de l'indemnité concernant le troupeau laitier ; l'estimation de la valeur marchande objective des bovins laitiers est erronée dès
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502327_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’indemnité d’occupation à la somme de 802,24 euros par mois jusqu’au parfait départ du locataire ; - Condamner Mme A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107454_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En troisième lieu, si le requérant relève à l'appui de sa requête que la fixation des indemnités d'expropriation faisait parallèlement l'objet d'une contestation devant la juridiction judiciaire à la date
Source officielle6ème chambre
DTA_2106345_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, par une mesure avant-dire droit, la transmission des arrêtés de l'année 2021 portant fixation
Source officielle1ère chambre
DTA_2110509_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - la fixation des indemnités ne prend pas en compte les avantages de toute nature qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la dépendance ; VNF ne justifie pas d'une augmentation
Source officielle2ème chambre
DTA_2311232_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Enfin, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l’offre d’indemnisation de la SOREQA ne tiendrait pas compte des travaux autorisés dès lors que le litige sur la fixation de l’indemnité relève,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
adjoints avant de convoquer l'organe délibérant pour voter la décision attaquée ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la fixation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
informée dès 2013 des modalités de reconstruction des bâtiments sinistrés et le jugement du tribunal de commerce rendu en 2018 n'a fait émerger aucune information qui aurait été déterminante dans la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400139_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que : une ordonnance lui a été notifiée fixant au 18/01/2024 à 14h00 la date de transport sur les lieux et d'audition des parties, préalable à la fixation
Source officielle8ème chambre
DTA_2103312_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'illégalité de la décision du 2 novembre 2020 entache d'illégalité les arrêtés du 6 janvier 2021 portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire, affectation sur un emploi de chargé de mission et fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2407808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2009274_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du même code : " I. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2002282_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur la demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation : 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103044_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
résulte de l'instruction que la SARL La Clairière a constitué, au cours des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, une provision d'un montant total de 156 579 euros concernant un litige portant sur la fixation
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