compensateurs acquis et de leur prise effective pour 25 salariés, dès lors que tous les salariés de l'établissement ne sont pas concernés par le même horaire collectif de travail.

collective de la pâtisserie, qui n’apparaissent pas, quant à eux sur la liste en question pour l’Île-de-France.

collective applicable.

Il précise notamment que l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour la délivrance d'un titre de séjour " salarié " et pour le renouvellement de son titre de séjour " travailleur saisonnier

collective.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de responsable de pôle et n'exerce plus de missions directement liées à la pratique d'une activité sportive ; il ne remplit donc pas les conditions posées par le code du travail et la convention collective

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l’emploi peut être déterminé par un accord collectif d’entreprise et qu’à défaut d’accord, il

Aux termes de l'article 9 de cette même convention : " 1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction

compensateurs acquis et de leur prise effective pour 25 salariés, dès lors que tous les salariés de l’établissement ne sont pas concernés par le même horaire collectif de travail.

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ».

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En ce qui concerne l'information-consultation du comité social et économique : 6.

collectives concernées.

Dans ces conditions, la requête de M.

satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; / 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le

" et " toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination ".

Par ailleurs, il résulte de l'avenant n°19 du 4 septembre 2020 de la convention collective à laquelle sont soumises les entreprises de propreté et services associés que le salaire minimum d'un agent de

Aux termes de cet article L. 3121-19 : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale

Par suite, quand bien même l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 portant extension de l’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée a rendu obligatoire

Par suite, quand bien même l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 portant extension de l’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée a rendu obligatoire