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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2216848_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dès lors que ce dernier fait obligation à l'université de lui proposer une inscription dans une formation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204241_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904136_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000004_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
Source officielle5e chambre
DTA_2203139_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612755_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de suspendre l’exécution de la décision du 2 avril 2026 par laquelle le directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris a écarté sa candidature en vue d’une « pré-admissibilité » à la formation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000104_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504215_20250811
11 août 2025
11 août 2025
supporter le paiement de son loyer mensuel ; la fermeture porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l'ensemble de son personnel et de ses étudiants ; les étudiants seront privés de toute formation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504270_20250813
13 août 2025
13 août 2025
supporter le paiement de son loyer mensuel ; la fermeture porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l'ensemble de son personnel et de ses étudiants ; les étudiants seront privés de toute formation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2516603_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506868_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301723_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : 1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301410_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301551_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
puis les articles D.6124-91 à D.6124-103 du même code relatifs aux conditions d'exercice de l'activité d'anesthésie et les articles D.6124-301 à D.6124-305 applicables aux structures autorisées sous la forme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301722_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : 1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511093_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
cancer et subit une perte de son attractivité et sa capacité à recruter des praticiens ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est entachée d’un vice de forme
Source officielle2ème chambre
DTA_2025681_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En vertu de l'article R. 6122-25 du même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à
Source officielle2ème chambre
DTA_2026688_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En vertu de l'article R. 6122-25 du même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301553_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
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