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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2102673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle fait valoir que : - la garantie décennale n'est pas applicable pour des désordres affectant un immeuble voisin de l'ouvrage construit ; - les infiltrations étaient apparentes dès la réception
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900875_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la SARL Gaggioli Terrassement au titre de la garantie décennale : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La société MAF soutient : a) à titre principal : - que l’action en garantie décennale de la commune de Beaune à l’égard de l’agence D...
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114278_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501096_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. 3.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - la réception des travaux litigieux est intervenue le 2 octobre 2009, de sorte que la garantie décennale a expiré le 2 octobre 2019 ; l'Opéra national de Paris n'ayant procédé à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle fait valoir que : - les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale car ils n'affectent pas un ouvrage mais un élément d'équipement dissociable et sont exclusivement de nature esthétique,
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803191_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000597_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, la société Bureau Veritas est fondée à demander de ne pas voir sa responsabilité recherchée au titre de la garantie décennale. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201470_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
et ces travaux sont, eu égard à leur importance, constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité de la société SOGEA, de nature à interrompre le délai de la garantie décennale ; - le délai n'est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Ainsi, le nouveau délai de garantie décennale a commencé à courir le 10 juillet 2015 pour prendre fin le 10 juillet 2025 et le délai de garantie décennale restant à courir à compter du 10 juillet 2015
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101798_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, EITP et SPIE Facilities ainsi que l'a établi le rapport d'expertise ; - ce désordre est de nature engager la garantie décennale des constructeurs ; - la société Viriot-Hautbout est responsable à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : les désordres acoustiques affectant la pompe à chaleur, qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, sont de nature à permettre l’application de la garantie décennale des constructeurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le 4 septembre 2020, la SMABTP, assureur décennal de la société Grimoux, a rejeté la demande de Territoire d'énergie Mayenne tendant à obtenir, au titre de la garantie décennale de cette société, l'indemnisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303287_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - la garantie décennale de la société défenderesse est engagée à raison des désordres affectant l’isolation des chambres des résidents, lesquels les rendent impropre à leur destination
Source officielle3ème chambre
DTA_2209019_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité de la société Komuce pour les désordres affectant ses conteneurs sur le terrain de la garantie décennale et, à défaut, au titre de sa
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511483_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient que la réception des travaux est intervenue le 27 août 2015, de sorte que l’action en garantie décennale est prescrite et l’expertise sollicitée n’est pas utile au sens des dispositions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300031_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
des vitrages en vigie, entrent dans le champ de la garantie décennale ; - il est par suite fondé à demander la condamnation de la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu à lui verser la somme de 27 566,98
Source officielle3ème chambre
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'EURL Hervé Madiot fait valoir que : - les tiers au contrat ne sont ni recevables ni fondés à se prévaloir de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale des constructeurs ; - les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303372_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par suite la créance revendiquée par la commune à ce titre et sur le fondement de la garantie décennale ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.
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