la métropole de Lyon de l’injonction de démolition du branchement et/ou de ses accessoires susceptible d’être prononcée à son encontre ; – le branchement et ses accessoires ne constituent pas des ouvrages

prévu au 4ème alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et, s'agissant du parc de stationnement public, dès lors qu'elle a exercé les compétences d'aménagement, d'accession

par Me Didi Moulai, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum les sociétés Alexandre Chemetoff et Associés, établissements Brunelli, SOCOTEC Construction et Techni-Plafond à la relever et garantir

garantir des condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires à hauteur de leur quote-part de responsabilité respective ; - en tout état de cause : - de rejeter les demandes

à garantir la société Maudet des condamnations prononcées à son encontre ; à la condamnation in solidum des sociétés Ouest Etanche, Cyril Gauthier Architecte, Ecobat et Richard et Associés à garantir

En ce qui concerne les appels en garantie : 20.

En ce qui concerne les appels en garantie : 20.

Sur les appels en garantie : 13.

Des désordres acoustiques et thermiques et des fissures sur l'enduit des façades sont apparus dès 2010 et 2011, notamment dans les 40 logements en accession à la propriété.

Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas l'étendue de sa garantie s'agissant des dommages matériels, mais devra être limitée à la somme de 207 741,59 euros TTC ; - sa garantie portant sur les

et à la relever indemne de l'intégralité des condamnations en principal et accessoire prononcées à son encontre.

à la garantir et à la relever de toutes condamnations prononcées à son encontre, en principal, intérêts et accessoires ; 5°) à la condamnation du CCAS de Dax aux dépens dont les frais d'expertises ;

indispensable et qui a pour objet de maintenir la voie publique " chemin du Piédardant " et ses accotements ; - il résulte des photographies prises sur le site que ce mur constitue un accessoire de

DL Pyrénées, à relever et garantir la société Bureau Veritas Construction de l'intégralité des condamnations qui seraient mises sa charge, en principal, intérêts, frais et accessoires ; 6°) de condamner

Sur les appels en garantie : 5.

En ce qui concerne les débiteurs de la garantie décennale : 6.

Il s'ensuit que la société Ageron et Yot devra être relevée et garantie de sa condamnation à hauteur de 70 % par la société Ardèche Elec.

Sur la garantie décennale : 2.