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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419275_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 341-4 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer
DTA_2213247_20221107
7 novembre 2022
Enedis (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité), la société GRDF (gestionnaire du réseau de distribution de gaz), la société Orange (propriétaire des réseaux de téléphonie), le groupement
ORTA_2515278_20251001
1 octobre 2025
de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : / (…) /
2ème Chambre
DTA_1910924_20220713
13 juillet 2022
4ème Chambre
DTA_2008023_20230316
16 mars 2023
la société Electricité de Strasbourg, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et a estimé que
DTA_2008037_20230316
la société Electricité de Strasbourg, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception le 10 août 2010
1ère Chambre
DTA_2201787_20240716
16 juillet 2024
B, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a examiné, le 16 juin 2016, la possibilité de raccorder les constructions en projet " sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 kVA
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303869_20230602
2 juin 2023
Une société sous-traitante de la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a, le 6 avril 2023, fait parvenir à la commune d'Haynecourt une demande d'arrêté de police de circulation
DTA_1904314_20221215
15 décembre 2022
propriété n'a pas été sollicité et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une convention prévoyant cette implantation aurait été conclue entre le requérant et la société Enedis, gestionnaire
1ère chambre
DTA_2102264_20240328
28 mars 2024
départementale d'énergie des Ardennes a indiqué au maire de Ville-sur-Retourne à sa demande d'information concernant la viabilisation des parcelles " 251/252/253/254, en un seul raccordement ", que le gestionnaire
DTA_2102496_20230926
26 septembre 2023
public d'électricité, ensemble la décision du 25 mai 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la maire de Cabrières d'Aigues d'autoriser le raccordement de ladite parcelle au réseau
DTA_2105941_20251125
25 novembre 2025
, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux
DTA_2100458_20230316
la société URM, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et a estimé que le dossier était
DTA_2100459_20230316
la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et
DTA_2100461_20230316
DTA_2100462_20230316
DTA_2100463_20230316
DTA_2100464_20230316
DTA_2100465_20230316
DTA_2100466_20230316
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