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489 résultats pour « gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419275_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 341-4 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213247_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Enedis (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité), la société GRDF (gestionnaire du réseau de distribution de gaz), la société Orange (propriétaire des réseaux de téléphonie), le groupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515278_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : / (…) /

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910924_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 341-4 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008023_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la société Electricité de Strasbourg, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et a estimé que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008037_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la société Electricité de Strasbourg, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception le 10 août 2010

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201787_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a examiné, le 16 juin 2016, la possibilité de raccorder les constructions en projet " sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 kVA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303869_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Une société sous-traitante de la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a, le 6 avril 2023, fait parvenir à la commune d'Haynecourt une demande d'arrêté de police de circulation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904314_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

propriété n'a pas été sollicité et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une convention prévoyant cette implantation aurait été conclue entre le requérant et la société Enedis, gestionnaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102264_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

départementale d'énergie des Ardennes a indiqué au maire de Ville-sur-Retourne à sa demande d'information concernant la viabilisation des parcelles " 251/252/253/254, en un seul raccordement ", que le gestionnaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102496_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

public d'électricité, ensemble la décision du 25 mai 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la maire de Cabrières d'Aigues d'autoriser le raccordement de ladite parcelle au réseau

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105941_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100458_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la société URM, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et a estimé que le dossier était

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100459_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100461_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100462_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100463_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100464_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100465_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100466_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique qui en a accusé réception et

Source officielle

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