A a saisi la commune de Périgny-sur-Yerres d'une demande préalable qui a été implicitement rejetée.

à compter de la réclamation préalable, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) d’enjoindre à la commune d’Estevelles de faire cesser le dommage en procédant aux travaux d’entretien et

En ce qui concerne le déroulement de l'entretien préalable : 4.

Pour établir le défaut d'entretien normal allégué, elle aurait chuté, Mme C produit une photographie non datée faisant apparaître un creux, dont sortaient des canalisations, ainsi qu'une attestation sur

, d'autre part, que si, au cours d'un entretien réalisé le 4 juin 2020, M.

Sur l'entretien du chemin rural : 2.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré du défaut d'avertissement ou d'entretien préalable contradictoire est inopérant ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant ; - la méconnaissance

A C, le préfet a retenu que l'intéressé n'établissait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants.

Si les dispositions du code du travail ne sauraient permettre à une protection acquise postérieurement à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement de

Un entretien a eu lieu le 26 juin 2020, postérieurement à la décision contestée.

préalable prévu à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'inexactitude matérielle dès lors que les griefs invoqués par la commune pour justifier de la perte de confiance sont

préalable à sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Il est constant que Mme B n'a pas bénéficié d'un entretien préalable à son licenciement.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce grief n’a pas été mentionné ni discuté lors de l’entretien préalable au licenciement de M. B... du 14 septembre 2022.

Son courrier valait également réclamation préalable indemnitaire, Mme D ayant sollicité le versement d'une indemnité correspondant au plein traitement dont elle a été privée pour la période postérieure

affectifs entretenus avec ces dernières.

En défense, la commune de Saint-Savin fait valoir qu'elle procède régulièrement à l'entretien de cette voie et qu'un tel entretien est suffisant au regard tant de la faible fréquentation de celle-ci, qui

d’en assumer, en fait, l’entretien. 8.

A la suite de son entretien d’évaluation professionnelle au titre de l’année 2022, tenu le 31 août 2023, lui a été notifié, le 7 janvier 2024, le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) daté du 7

Dans ces conditions, le contentieux a été lié préalablement à l'introduction de l'instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.