au service de son accident survenu le 5 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la société La Poste de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 avril 2022.

du 6 mars 2008 imputable au service ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître l’imputabilité au service de son accident du 6 mars 2008, de procéder au paiement des

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée intitulée " décision de non imputabilité au service " qui vise les textes applicables, la transmission de la déclaration d'accident de service

Par courrier du 12 novembre 2020, le rectorat lui a notifié sa décision de refus d'imputabilité au service de cet accident. M.

de service, alors que le rapport d'expertise en date du 21 mars 2019 établi par le docteur A, médecin pneumologue agréé, a conclu à la non-imputabilité de l'accident de M.

la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident ; 2°) de mettre à la charge

, sa demande d'imputabilité au service.

Par un courrier en date du 8 août 2022, le directeur des ressources humaines lui a signifié le maintien de son refus daté du 2 décembre 2021 de non imputabilité au service de son accident de travail.

Par une décision du 17 mai 2023, le directeur général des HCL a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont elle estime avoir été victime.

Elle soutient que : - la commission de réforme a rendu un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident ; - elle n'a jamais consulté pour une telle douleur à l'épaule

de l’accident.

accident de service au sens de la loi ; - le véritable motif du refus d'imputabilité du 9 novembre 2021 est une erreur matérielle (date d'accident de service déclarée initialement du 27 juillet 2021

au service de l'accident dont il a été victime le 7 septembre 2021 et a requalifié les arrêts de travail en lien avec cet accident en congé de maladie ordinaire ; 2°) en tant que de besoin, de nommer

100 euros par jour de retard, une décision reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident du 23 février 2023 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions ; 3

Le 17 février 2022, elle a été victime d'un accident dont elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service le 21 février 2022.

Par un premier arrêté du 11 décembre 2018, la commune de Sanary-sur-Mer reconnaissait l'imputabilité au service de cet accident.

Par une décision du 25 mars 2022, dont Mme B demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 19 mai 2021.

La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est au nombre des actes qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui