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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101467_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
au tribunal : 1°) la décision implicite de l'office de tourisme de Grand Poitiers mettant fin à son contrat de travail ; 2°) de condamner l'Office de Tourisme de Grand Poitiers à lui verser l'indemnisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2200691_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B ne peut, tout à la fois, demander devant la juridiction prud'homale la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118222_20240205
5 février 2024
5 février 2024
des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118223_20240205
5 février 2024
5 février 2024
des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118228_20240205
5 février 2024
5 février 2024
des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118229_20240205
5 février 2024
5 février 2024
des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118230_20240205
5 février 2024
5 février 2024
des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118221_20240205
5 février 2024
5 février 2024
des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2208594_20240205
5 février 2024
5 février 2024
des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118224_20240205
5 février 2024
5 février 2024
des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118232_20240205
5 février 2024
5 février 2024
des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206764_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
avril 2023, conformément à l'article R. 512-39-1 de ce code, et que cette cessation va entraîner des frais importants qu'elle risque de ne pouvoir assumer, notamment la remise en l'état du site et l'indemnisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910735_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de licenciement et indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle
Source officielle5e chambre
DTA_2407338_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sont une perte de salaires, une perte de l'indemnisation de licenciement, une perte de cotisations au régime de retraite, une perte du bénéfice de prestations sociales, des troubles dans les conditions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 6.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101183_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
9 juin 2021 que ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime d'indemnisation des agents licenciés pour refus de transfert
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101178_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
9 juin 2021 que ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime d'indemnisation des agents licenciés pour refus de transfert
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101180_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
du 9 juin 2021 que ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime d'indemnisation des agents licenciés pour refus de transfert
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101181_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
du 9 juin 2021 que ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime d'indemnisation des agents licenciés pour refus de transfert
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