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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, ne saurait prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la perte de son fonds de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201465_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 213-3 de ce code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En revanche, eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d’une autorisation d’occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
préalable indemnisation ; - elle est fondée à solliciter l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce et de la possibilité de le céder, évaluées à 132 000 euros, de l'amende pour contravention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'indemnisation des pertes d'exploitation se fonde sur un rapport non contradictoire et sur une transposition de données recueillies avant la période de la crise sanitaire laquelle a eu un impact important
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par son assureur des préjudices qu’elle prétend avoir subis et ne peut donc être indemnisée deux fois ; - la méthode retenue pour calculer l’indemnisation de la perte d’exploitation de la société FTCB
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501200_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B..., représentée par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui payer une indemnité de 6 677,38 euros à valoir sur l’indemnisation des pertes de revenus
Source officielle4ème chambre
DTA_2102720_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à l'indemniser de l'ensemble des préjudices liés à sa chute sur la voie publique le 9 septembre 2017 à hauteur de 169 383,97 euros ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Peret et de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'obstruction du syndicat ; - sa demande indemnitaire est fondée, conformément à ce que prévoient les articles 63 et 61 du contrat de concession ; - la somme des indemnités prévues à l'article 61
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
doit être fixée à 90 %, si bien que 10 % des préjudices doivent être indemnisés par l'ONIAM ; - l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels doit être calculée en tenant compte de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, le GHPSO n'est pas fondé à soutenir que seul le préjudice moral de M. et Mme A peut être indemnisé. 8. En troisième lieu, si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203505_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
indemnisé à hauteur de 23 370,43 euros ; - elle a subi un préjudice lié à la perte de retraite complémentaire qui doit être indemnisé à hauteur de 2 222,56 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000343_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Compte tenu de l'ampleur de perte de chance fixée au point 6, l'indemnisation due par le CHI du bassin de Thau est de 15 788 euros.
Source officielleChambre 3
DTA_2302083_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'invalidité qui indemnise forfaitairement les pertes de revenus, l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et les déficits fonctionnels temporaires et permanents. 5.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il ressort de ce procès-verbal que ses " pertes de gains professionnels futures (perte d'allocation réduction de la mission en DOM) " ont été indemnisées à hauteur de 31 606,46 euros, que son déficit fonctionnel
Source officiellePage 1 sur 691