Il résulte de ce qui vient d’être dit que la décision de ne pas renouveler le détachement de Mme A... au-delà du 30 avril 2023 a été prise pour des motifs étrangers à l’intérêt du service. 10.

des préjudices découlant de ces décisions mais également de l'indemniser à raison du préjudice découlant des faits de harcèlement qu'elle a subi à l'occasion de son détachement.

; - elle l’a privé de son droit à indemnisation au titre de son changement de résidence ; - l’AEFE doit être condamnée à l’indemniser de son déplacement à La Réunion et eu égard à la faute commise au

C a perçu un acompte de 8 400 euros sur son traitement, majoré de l'indemnité de résidence à l'étranger.

L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière et à une indemnité de séjour mensuelle () 6.

B doit être regardé comme soutenant que l'administration aurait dû lui verser l'indemnité de résidence à l'étranger et l'indemnité de changement de résidence. Toutefois, M.

Sur les concluions à fin d'indemnisation : 5.

Le contrat de détachement proposé par l’Institut de France à M.

: « Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour servir, à l’étranger, dans le cadre d’un contrat qui précise la qualité de résident ou d’expatrié

: « Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la qualité de résident ou d'expatrié

Le détachement de M.

: « Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la qualité de résident ou d'expatrié

Aux termes de l'article 40 de la même ordonnance : " Le fonctionnaire détaché ne peut sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Ce délai est cependant porté à un an pour les personnels détachés pour servir dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger. () ".

l'étranger dans son pays d'origine () ". 7.

A..., représentés par Me Athon-Perez, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à leur verser une indemnité correspondant aux rémunérations dont

pour servir dans les établissements situés à l’étranger suivants : / - établissements d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et du décret

pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs

B, commandant divisionnaire de police relevant du ministère de l'intérieur, a été placé en position de détachement auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par un arrêté du ministre de