Alors même que ce régime de préfinancement couvre des désordres de nature décennale, il est distinct du régime de la garantie décennale des constructeurs parmi lesquels ne figurent pas les assureurs.

pour le surplus sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement sur le fondement de la garantie quasi-délictuelle ; - à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge in solidum de

titre subsidiaire, sa condamnation à verser une indemnité à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ne saurait être supérieure au montant évalué par l’expert hors taxes ; - la garantie décennale

titre subsidiaire, sa condamnation à verser une indemnité à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ne saurait être supérieure au montant évalué par l’expert hors taxes ; - la garantie décennale

Sur le fondement de responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres

Sur la garantie décennale des constructeurs : 9.

de la garantie décennale des constructeurs.

Dès lors, le département des Alpes-Maritimes est fondé à solliciter l'engagement de la garantie décennale des constructeurs sur ce point. 9.

Les conclusions formées contre elle sur le fondement de la garantie décennale ne sont donc pas prescrites.

la garantie décennale des constructeurs.

Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.

garantie décennale, elle sollicite la condamnation de M.

Il en résulte que ce désordre n’entre pas dans le champ d’application de la garantie décennale des constructeurs.

En ce qui concerne l'imputabilité des désordres et les débiteurs de la garantie décennale : 11.

Sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'indemnisation des dépenses concernant la cuisine, au titre de la garantie décennale : 7.

Ainsi, faute pour la commune d'avoir visé la société Qualiconsult, le délai de garantie décennale a expiré, en ce qui la concerne, le 25 octobre 2010.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation de la société Balcia Insurance SE : En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale : 2.

Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.