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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302295_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - il remplit les conditions prévues par ce décret pour bénéficier de cette indemnité ; - ce décret ne subordonne pas le bénéfice de cette indemnité à la condition de disposer d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201470_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - les désordres affectant le bâtiment de stockage des boues et le bâtiment de prétraitement de la station d'épuration affectent la solidité de l'ouvrage et sont de nature à le rendre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008997_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
versée à Mme A C, d'un montant total de 5 795 euros, à la somme forfaitaire de 3 445 euros, dès lors que cette dernière ne résidait pas chez eux, mais avec son compagnon, au 1er janvier 2017 ; - l'indemnité
Source officielleChambre 1
DTA_2202259_20260206
6 février 2026
6 février 2026
bancaires distinctes, le paiement du prix d’acquisition du fonds par un virement bancaire qu’elle a effectué au profit de la société LMSD et le versement de la trésorerie nécessaire pour faire face aux indemnités
Source officielle1ère chambre
DTA_2004302_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Pour la détermination de ce montant, sont pris en compte les seules indemnités attachées aux fonctions, à l'exclusion des versements exceptionnels, des indemnités représentatives de frais et des indemnités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'indemnité n'ont pas été précédées d'une demande préalable ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201882_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'enjoindre au département de Vaucluse de lui verser l'arriéré de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2022 ; 3°) de condamner le département de Vaucluse à lui verser une indemnité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324095_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. (…)/ 5° Les provisions constituées
Source officielle3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
484 000 euros constituée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 est justifiée par la différence entre, d'une part, le prix d'acquisition de son immeuble, auquel s'ajoutent le montant d'une indemnité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500041_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la régularité de l'offre retenue et la responsabilité de la Polynésie française : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202872_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article 4.2 de ce CCTP : " Les sous-produits du traitement des effluents sont ceux issus du prétraitement des eaux (les refus de dégrillage et de tamisage, les sables, les graisses) et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. (…)/ 5° Les provisions constituées
Source officielle3ème chambre
DTA_2301674_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du I de l'article L. 136-2 du même code : " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la commune de Forges-les-Eaux a donné à bail à construction à la Société d'abattage du pays de Bray, le 27 février 1990, un abattoir, une station de prétraitement des eaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004149_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
8°) à la condamnation des sociétés Hydratech, Sogea Ouest TP et Vinci Construction Grands Projets à la garantir à hauteur de 95,2 % de toute condamnation prononcée à son encontre ; 9°) à ce que l'indemnité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes du I de l'article L. 136-2 du même code : " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002149_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient qu'elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices causés à son immeuble par des infiltrations d'eau en raison du dysfonctionnement d'un acodrain installé par la commune de Niort
Source officielle2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le comité social et économique de la société Floréale holding fait valoir que le taux d'indemnisation de 65 % du congé de reclassement externe, de 12 à 14 mois, est insuffisant.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008613_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le SPANC a ainsi relevé, s'agissant aussi bien de l'installation de l'habitation principale que de la fosse non déclarée de la dépendance dite du Prieuré, que " suite au rejet des eaux prétraitées dans
Source officielleChambre 3
DTA_2100092_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par suite, elle n’est pas fondée à demander, pour ces désordres, la condamnation de la SAS « Cabinet d’études Marc Merlin » à l’indemniser au titre de la garantie décennale.
Source officiellePage 1 sur 2