Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société coopérative d'approvisionnement Paris Nord (SCAPNOR), représentée par Me de Lesquen et Me Janssens, demande au tribunal

Vu les autres pièces du dossier.

, au titre de l'enrichissement injustifié de la société résultant de la nullité de l'objet du contrat du 12 septembre au 3 décembre 2018 et, d'autre part, au titre de la responsabilité quasi-délictuelle

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu’un jugement constatant l’inexécution par l’occupant d’un local des obligations résultant du bail suspend la clause résolutoire en prévoyant qu’elle reprendra effet de plein droit à défaut de paiement

part, le contrôle des autorités administratives de tutelle porte sur les conditions du transfert de l'autorisation d'activité à un nouveau gestionnaire et non sur l'organisation du transfert des actifs

corrélatives.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article 6.2 du CCTP relatif aux obligations du prestataire : " Pendant toute la durée d'exécution des prestations prévues au marché, le " Prestataire " est responsable de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

litige dont, d'une part, la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels, d'autre part, pourrait préjudicier ledit jugement, dans des conditions leur ouvrant le droit de former tierce-opposition

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 30 mars 2021, reçu le 20 avril suivant, le directeur de la DREETS Occitanie a transmis à la société requérante le procès-verbal du

Vu les autres pièces du dossier.

Côtes-d'Armor Habitat a, pour sa part, souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

, que ces prestations auraient été effectuées ni, d'autre part, qu'elles feraient suite à une demande de la part du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage ou auraient été indispensables à la réalisation

D'autre part, le volet faune-flore cité au point précédent indique que la zone d'étude fait partie du grand ensemble de perméabilité (GEP) n° 4 intitulé " Le Trégor-Goëlo intérieur, de la rivière du Léguer

de la société ASE d’autre part.

l'agrément (article 20.6) et d'autre part l'autorisation d'exploitation (20.7) ; - le rapport d'analyse des offres ne fait pas ressortir les motifs du classement des offres et les mérites propres à

Systra pour une part de 10 % et de l'insuffisance des études de projet réalisées par la société Ingerop pour une part de 15 % et, d'autre part, à hauteur de 5 % en raison de ses manquements au stade des