Cet acte précise que " les raccordements du terrain vendu à la distribution d'eau et d'électricité seront effectifs au plus tard le 31 juillet 2019.

2022 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende de 7 200 euros, ensemble le rejet de son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation

public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et Saint-Etienne Métropole à lui verser la somme de 2 747 150 euros (HT) à parfaire en indemnisation des travaux de dépollution à réaliser sur le tènement immobilier vendu

B demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble le rejet de son recours gracieux, ainsi que de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. 2.

de la société Océan 3 le choix d'un remplacement en nature ou d'une indemnisation ; - l'article 1644 du code civil réserve à l'acheteur le choix entre une réfaction et la restitution de la chose vendue

vendus sur la place de marché, pour des raisons de cohérence et de lisibilité de l’offre, ainsi que par la nécessité d’assurer une égalité de traitement à l’ensemble des vendeurs tiers.

sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil ; - la société Europe Service a méconnu ses obligations contractuelles en ne livrant pas un matériel en bon état

et 4 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Baouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour l'a obligée

Par la présente requête, la société AR demande l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme en litige. 2.

L'article 4 de ce contrat prévoit sept obligations incombant à la société AB Invest, tandis que l'article 5 stipule qu'" en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie pourra

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la décision attaquée serait fondée sur l'inexécution de l'injonction prononcée le 18 février 2022. Ce moyen doit donc être écarté. 12.

Il soutient que : - la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors que la mention de l’obligation de quitter le territoire édictée le 23

d'un couple d'amis, au fond de leur jardin, dans lequel il n'y a pas de fenêtre et où il fait très chaud l'été et très froid l'hiver, et qu'elle va devoir le libérer dès lors que ce couple d'amis a vendu

En conséquence, la société Optimhome est déchargée de l'obligation de payer cette somme. Sur les frais liés au litige : 7.

, par celui-ci, de ses obligations ; / Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ".

la cession prévoit que la parcelle est cédée viabilisée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'acte de vente sur la viabilité du terrain vendu

;/7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, le volume, ou le prix au litre du carburant, constitue une caractéristique essentielle de la prestation de carburant vendue compte tenu de l

, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

D..., directrice des migrations et de l’intégration, délégation de signature afin de signer notamment toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français.