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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005843_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 10 décembre 2020 par l'agent assermenté de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502014_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
et de mettre en demeure l’indivision B... de mettre en conformité leur bien aux normes d’urbanismes ; 2°) d’enjoindre au maire de de la commune de Saint-Médard-en-Jalles de dresser procès-verbal des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006860_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, l'indivision C B, représentée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205748_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Valette-Berthelsen, représentant l'indivision A et de Me Couder, représentant la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200191_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, de sorte que l'interruption des travaux devait faire l'objet d'une appréciation d'ensemble et non pas lot par lot ; du reste, la décision attaquée constate la péremption de l'autorisation et non du seul
Source officielle1ère chambre
DTA_2200192_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, de sorte que l'interruption des travaux devait faire l'objet d'une appréciation d'ensemble et non pas lot par lot ; du reste, la décision attaquée constate la péremption de l'autorisation et non du seul
Source officielle1ère chambre
DTA_2200193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, de sorte que l'interruption des travaux devait faire l'objet d'une appréciation d'ensemble et non pas lot par lot ; du reste, la décision attaquée constate la péremption de l'autorisation et non du seul
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, ni l’adoption ni l’entrée en vigueur de l’arrêté interruptif de travaux pris par le maire au nom de l’Etat n’est subordonnée à sa transmission au préfet. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202560_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, l'indivision B, constituée de MM.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301439_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... un ensemble indivisible. Par suite, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211503_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; (…) ».
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200254_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne l'infraction : 6. Le préfet de la Corse-du-Sud soutient que Mme C et M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200317_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne l'infraction : 6. Le préfet de la Corse-du-Sud soutient que Mme C et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200147_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
M I ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de faire dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'irrégularité des travaux de construction du mur de M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2314945_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur cet avis, la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non distribution, est cochée.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2121260_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le no 2121260, les 6 octobre 2021, 9 novembre 2021, 2 juin 2022, 26 septembre 2022 et 20 décembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508274_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
C, afin qu'ils remettent en état leur parcelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au maire de Belleville-en-Beaujolais de mettre en demeure les membres de l'indivision
Source officielle1ère chambre
DTA_2300228_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B C, en son nom propre et en qualité de représentant de l'indivision successorale de Mme D C, et M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411318_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
cette décision l'empêche d'effectuer une part substantielle de ses missions professionnelles ; aucun motif d'ordre public ne peut être opposé, dès lors qu'il conteste formellement la réalité de l'infraction
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500636_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que les consorts B ont commis une infraction à l'urbanisme en construisant des maisons illégalement sur un terrain agricole en indivision et sans autorisation d'un permis de construire du maire
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