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12 résultats pour « inopportunité eu égard aux besoins des juridictions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2204148_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2014673_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 novembre 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204850_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301227_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103295_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " () Les décisions relevant () du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202607_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Eu égard aux arrêts de travail de l'intéressée, l'exécution de cette sanction a été suspendue par un arrêté du 14 mars 2017.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303478_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En application de l’article 47 de l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « « La

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

dans un délai de deux mois, assortie de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Corse soit soumise à une enquête publique dans un délai de 6 mois ; 6°) en tant que de besoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304242_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Ainsi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile 3G et 4G ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102831_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'ensemble de ces missions, eu égard aux enjeux significatifs qu'elles représentent pour la collectivité, participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1604568_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage. 36.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / () ". 12.

Source officielle