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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2204148_20250307
7 mars 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DTA_2014673_20220711
11 juillet 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 novembre 2020.
1ère chambre
DTA_2204850_20250605
5 juin 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2022.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301227_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Juge unique cellule 7
DTA_2103295_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " () Les décisions relevant () du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. " Aux termes de l'article
8ème chambre
DTA_2202607_20250212
12 février 2025
Eu égard aux arrêts de travail de l'intéressée, l'exécution de cette sanction a été suspendue par un arrêté du 14 mars 2017.
4ème Chambre
DTA_2303478_20251218
18 décembre 2025
En application de l’article 47 de l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « « La
DTA_2000255_20260410
10 avril 2026
dans un délai de deux mois, assortie de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Corse soit soumise à une enquête publique dans un délai de 6 mois ; 6°) en tant que de besoin
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304242_20230517
17 mai 2023
Ainsi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile 3G et 4G ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris
3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
L'ensemble de ces missions, eu égard aux enjeux significatifs qu'elles représentent pour la collectivité, participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques.
DTA_1604568_20231107
7 novembre 2023
L'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage. 36.
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / () ". 12.