En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. / La commission de contrôle des opérations électorales

B la liste électorale de la commune. Le requérant doit donc être regardé comme contestant uniquement cette décision. 5.

; - la maire sortante a publiquement en cause l’inscription sur les listes électorales d’un électeur ; - de nombreux cas d’hébergement de personnes ne résidant pas à Saint-Maximin ont été signalés soulevant

A B, interroge le tribunal sur les conditions de remplacement d'un délégué de droit par un délégué supplémentaire sur la liste des électeurs du département du Morbihan appelés à voter aux élections sénatoriales

est conforme à l’article 32 du code électoral ; - la décision de la commission électorale refusant d’assurer l’envoi des circulaires de sa liste porte une atteinte grave et manifestement illégale au

Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés

Dans la présente instance, le syndicat FO-CTM doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants

communaux à des fins de valorisation électorale, communication institutionnelle qui met en valeur le maire sortant en méconnaissance de l’article L. 52-1 du code électoral, organisation d’une cérémonie

sur les listes électorales et de ses activités associatives.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, précisant qu'aucun élément disponible ne corrobore l'existence d'un projet qui aurait dépassé le stade de la promesse électorale

S'il résulte de l'instruction, notamment de la réponse des autorités fiscales britanniques du 23 mars 2011 à la demande d'assistance administrative des autorités françaises que, d'après les listes électorales

lu, dans son 2ème alinéa comme ne permettant pas à un candidat figurant sur une liste déposée par un syndicat de s’en retirer de sa propre initiative, mais dans son 3ème alinéa comme permettant à une

Une tribune d'expression sera mise en place dans le bulletin municipal de la commune.

Enfin, le requérant fait valoir que son inscription sur les listes électorales du 16ème arrondissement de Paris depuis 1987 résulte d'une négligence, ce dernier ayant omis d'acter son changement de domicile

comme filiale de la première ».