Il s'ensuit que l'insuffisance des réponses du requérant résulte directement de son état de santé. Dès lors, M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2024, notifiée le 11, de le licencier pour insuffisance

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Bitche sur sa demande du 8 mai 2023 tendant à la

B... résultent de sa manière de servir insuffisante et non pas d’une quelconque situation de harcèlement à son encontre. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5. Par ailleurs, si M.

Le silence du préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont il demande par la présente requête l’annulation. 2.

C..., et représentée par Me Sabatier, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

Par suite, la décision implicite de rejet du ministre née du silence gardé par ce dernier sur le recours préalable obligatoire de M.

Elle soutient que : - les mesures prises par la préfecture de police aux fin d'empêcher toute intrusion dans l'immeuble étaient insuffisantes et que cette insuffisance est fautive ; - le refus du préfet

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il estime que la rémunération qui lui était allouée depuis cette époque est insuffisante, la nature comptable de son poste n'ayant pas été prise en considération.

individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital de Cannes, portant exclusion définitive, ensemble la décision implicite de rejet née à partir du 13 mai 2024 du silence

Le silence gardé pendant quatre mois par cette autorité a fait naître une décision implicite de rejet, qui s’est substituée à la décision préfectorale.

Par suite, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable obligatoire de M.

B..., représentée par Me Le Brun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable qu’elle a exercé

D..., et représentés par Me Benhamida, demandent au tribunal : d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

A..., représenté par Me Soukouna, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif préalable obligatoire

Du silence gardé deux mois par la commune est née le 23 novembre 2021 une décision implicite de rejet. M. et Mme C ainsi que M.

Mme B... demande l’annulation de la décision née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif.