l’intérêt collectif de la profession ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser au syndicat CFE CGC et la somme de 3 500 euros à verser à M.

s'est donnée pour objet notamment la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par l'autorisation de surfaces destinées au commerce ainsi que la défense des intérêts

C invoque sa qualité de secrétaire général adjoint du syndicat national Force Ouvrière, les syndicats ne peuvent agir qu'en ce qui concerne les litiges portant sur l'intérêt collectif de la profession

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".

, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat. () " 2.

toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".

départementale peut, devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives), exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant sur un préjudice direct ou indirect à l’intérêt

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ". 3.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que les irrégularités entachant le contrat lèsent les intérêts collectifs de la profession d'architecte dont le conseil a pour mission d'assurer

écoles de surf à occuper privativement des places de stationnement se trouvant aux abords des plages de la commune pour les besoins de l'enseignement de cette activité, porte atteinte aux intérêts collectifs

troubles à la liberté d'entreprendre et les atteintes au droit de propriété des exploitations agricoles ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques d'adopter, en concertation avec les professionnels

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». 3.

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». 3.

partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. " Il résulte de ces dispositions que tout syndicat professionnel peut

demande au tribunal : 1°) de juger recevable et admettre son intervention volontaire ; 2°) de condamner la société Terreal à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt

demande au tribunal : 1°) de juger recevable et admettre son intervention volontaire ; 2°) de condamner la société Terreal à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt

demande au tribunal : 1°) de juger recevable et admettre son intervention volontaire ; 2°) de condamner la société Terreal à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt

ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. ».

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".