de 1 957,60 euros au titre du revenu de solidarité active non perçu pour les mois d'août à novembre 2019 et une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par la requête susvisée et après que le service a remboursé la somme de 276 euros le 8 avril 2022, l'intéressée demande, dans le dernier état de ses écritures, le versement d'intérêts et la mise à la charge

A une somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la commune de Belvédère Campomoro, représentée par Me Poli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge

général ou l’intérêt du service s’opposent à ce reclassement.

général ou l’intérêt du service s’opposent à ce reclassement.

Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées. Sur les intérêts et leur capitalisation : 11.

auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; - les échecs répétés de la procédure par internet ne font naître aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours

à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des troubles causés par l’administration dans ses conditions d’existence et son avenir professionnel, assortie des intérêts à taux légal à compter du

A la somme de 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019. Sur les frais liés au litige : 7.

B doivent être rejetées. Sur les conclusions reconventionnelles en répétition de l'indu : 5.

Par une décision du 12 octobre 2021, le service a rejeté la réclamation présentée par l'intéressé par courriel du 8 avril 2021. Par un courrier non daté et réceptionné le 22 octobre 2021, M.

ses conditions d'existence et une somme de 1 euro en réparation de son préjudicie moral ; 2°) d'assortir les sommes que l'Etat sera amené à lui verser des intérêts légaux conformément aux dispositions

; 3°) d'assortir les sommes dues des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020, date de réception de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du

de logement prononcée par la commission de la médiation de la Seine-Saint-Denis, assortie de l'intérêt au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la

évalués à la somme de 10 000 euros ; - elle a subi une atteinte à sa réputation devant être évaluée à la somme de 10 000 euros ; - elle a subi un préjudice de carrière devant être évalué à la somme

le 16 février 2022 ; - les moyens et les prétentions indemnitaires de Mme A ne sont pas fondés ; - la requête de l'intéressée revêt un caractère abusif compte tenu du montant des sommes réclamées

de Mme B A a été mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche, lequel est aisément consultable par les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester

et n'est pas davantage consultable gratuitement sur le site Internet de l'AFNOR.