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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
générale d'échange avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne
DTA_2300426_20240328
DTA_2300428_20240328
DTA_2300427_20240328
1ère Chambre
DTA_2002550_20230418
18 avril 2023
les stipulations du contrat ou empêché le concessionnaire de poursuivre ses activités et donc de remplir ses propres obligations contractuelles.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514368_20251210
10 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La communauté de communes du Sisteronais-Buëch a soumis à la concurrence un marché de fournitures d’équipements pour la collecte des déchets, sous la forme d’un accord-cadre
ORTA_2514431_20251210
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328788_20240124
24 janvier 2024
Ainsi, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306711_20230621
21 juin 2023
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision d'injonction administrative, assortie d'une mesure de publicité, du Service National des enquêtes (SNE) de la Direction Générale de la concurrence
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501575_20250623
23 juin 2025
C B ; or, ce dernier a fait l'objet d'une interdiction d'exercer pendant dix-huit mois, interdiction relative à l'exploitation d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des principes de publicité et de mise en concurrence au motif de l'illisibilité du rapport d'analyse des offres doit être écarté. 12.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
Il n'est pas contesté en l'espèce que la conclusion du contrat n'a été précédée d'aucune formalité de publicité ou de mise en concurrence.
1ère chambre
DTA_2003197_20230302
2 mars 2023
E C dans le cadre de la construction de la nouvelle Maison de la culture de Bourges ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bourges de relancer une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence
6ème chambre
DTA_2008836_20221206
6 décembre 2022
réglées ; - 264,76 euros au titre des intérêts contractuels de retard ; - 22 952,16 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
Sur l'exception de non-lieu opposée par ministre de l'économie, des finances et de la relance : 2.
DTA_2202144_20231115
15 novembre 2023
Sauf interdiction en vertu du droit national, toute autorité locale compétente, qu'il s'agisse ou non d'une autorité individuelle ou d'un groupement d'autorités fournissant des services intégrés de transport
DTA_2310661_20230824
24 août 2023
la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la commune de Courbevoie a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence
5ème Chambre
DTA_2100474_20240430
30 avril 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206536_20220801
1 août 2022
l'exploitation des déchets de la région de Rungis (" Rived "); 2°) d'enjoindre à la Rived de reprendre la procédure de passation litigieuse en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503061_20250527
27 mai 2025
le cadre de la procédure adaptée et a intérêt à saisir le juge des référés précontractuels d'un recours en raison de manquements de l'acheteur public à ses obligations de publicité et de mise en concurrence
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