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262 résultats pour « interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2602036_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elles visent dès lors que leur

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604182_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur l’intervention : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505478_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605905_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elles visent dès lors que leur

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510722_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

; en dernier lieu, la définition des personnes visées, qui n'est pas restreinte à certains supporters, est imprécise, ce qui peut conduire au risque d'une application arbitraire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326849_20231125

Administratif

25 novembre 2023

25 novembre 2023

catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris football club (Paris FC

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502502_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il fait valoir que : - les associations requérantes n'ont pas intérêt à agir ; - la seule présence de certaines personnes peut être source de troubles graves à l'ordre public, justifiant une restriction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football du dimanche 31 janvier 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de l

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2201965_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elles visent dès lors que leur

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218233_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306184_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'interdiction qui leur est ainsi faite de se rencontrer au parloir alors que M.

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TA

Eloignement urgent

DTA_2500468_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, la précédente décision fixant le pays de renvoi à laquelle il n'a pas déféré et le caractère

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503951_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

contestée ; . en deuxième lieu, l’interdiction ne peut être justifiée par des circonstances sans lien avec les rencontres entre les clubs auxerrois et marseillais, lesquelles, extérieures, ne sauraient

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305341_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

C B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté portant interdiction d'accès au collège Pierre Matraja de Sausset-les-Pins

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TA

Eloignement urgent

DTA_2407470_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 18

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300071_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et certaine, leur situation. 8.

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TA

JU-6 semaines

DTA_2301183_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit

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TA

5ème Chambre

DTA_2103499_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un arrêté n°12/2021 du 6 mai 2021, le maire de Lanet a réglementé la circulation et le stationnement au centre du village, dans sa partie qualifiée de zone de rencontre depuis 2017.

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2217505_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

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TA

1ère Chambre

DTA_2302493_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.

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