AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602036_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elles visent dès lors que leur
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604182_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur l’intervention : 2.
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