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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302076_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
moratoires sur la somme de 2 500 euros à compter du 9 février 2021, lesdits intérêts portant créance productive d'intérêts à compter du 11 avril 2023 ; 2°) de condamner l'ANAH à lui verser une somme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300328_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300492_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300365_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304329_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304330_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300352_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300334_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300495_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300326_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300338_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300347_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100674_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en paiement du principal des six factures, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites puisque la prescription quadriennale ne s'applique pas aux intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100673_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en paiement du principal des sept factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites puisque la prescription quadriennale ne s'applique pas aux intérêts moratoires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100641_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en paiement du principal des sept factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites puisque la prescription quadriennale ne s'applique pas aux intérêts moratoires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100642_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en paiement du principal des quatre factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites puisque la prescription quadriennale ne s'applique pas aux intérêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100650_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
mise en paiement du principal des douze factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites puisque la prescription quadriennale ne s'applique pas aux intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
en paiement du principal des vingt-deux factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites puisque la prescription quadriennale ne s'applique pas aux intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100643_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
en paiement du principal des dix-neuf factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites puisque la prescription quadriennale ne s'applique pas aux intérêts
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